Dans les marchés publics de travaux d’un certain montant, vous devez être agréé en tant qu’entrepreneur. Avec cette agréation, vous prouvez votre compétence technique, votre capacité financière et votre intégrité professionnelle. Pour obtenir cette certification, vous devez introduire une demande auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Rechercher l’agréation d’un entrepreneur
Le SPF Economie gère le système d’agréation des entrepreneurs et les examine selon une certaine procédure.
Vous trouverez ici la base de données des entrepreneurs agréés. Vous pouvez effectuer une recherche dans la base de données des entrepreneurs reconnus en utilisant certains critères.
Cette base de données est constamment mise à jour par le SPF Economie.
Un entrepreneur agréé peut effectuer des travaux pour un certain montant et une certaine catégorie. En effet, la nature et la difficulté des travaux varient et ils sont classés en catégories et sous-catégories.
Procedure d’agréation des entrepreneurs
Pour être sélectionnable pour un marché public de travaux, un entrepreneur doit être accrédité pour des travaux correspondant. Par cette agréation, l’entrepreneur prouve:
- Sa capacité technique
- Sa santé financière
- et son intégrité professionnelle.
L’approbation d’un entrepreneur est donnée:
- pour une catégorie ou sous-catégorie particulière de travaux
- et pour une période de validité de 5 ans.
L’entrepreneur soumet une demande:
- Le SPF Economie reçoit la demande et mène une investigation.
- La Commission fédérale pour la reconnaissance des entrepreneurs émet un avis.
- Cet avis conduit à une décision de reconnaissance (ou de non-reconnaissance).
Vous trouverez les formulaires de demande d’agréation sur le site web.
