Lorsque les pouvoirs publics souhaitent commander des services, des fournitures et des travaux auprès d’entreprises, ils doivent se conformer à la réglementation sur les marchés publics.
Les pouvoirs publics doivent respecter certaines règles, certains seuils et certaines procédures, pour créer une mise en en concurrence de votre entreprise avec d’autres pour remporter un contrat.
Législation sur les marchés publics en Belgique
La législation belge sur les marchés publics est basée sur la réglementation européenne. Cette réglementation s’applique à tous les pouvoirs publics en Belgique :
- les marchés publics du gouvernement fédéral
- les marchés publics des régions (Flandre, Bruxelles et Wallonie)
- les marchés publics des autorités locales (communes, provinces et CPAS)
La réglementation des marchés publics impose des règles portant sur les éléments suivants :
- Publicité : à partir d’une certaine estimation, le pouvoir public en question doit annoncer la passation de son marché et les conditions de mise en concurrence par une publication d’un avis de marché au Bulletin des Adjudications (BDA). Les marchés dépassant les seuils européens doivent également être annoncés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
- Type de marché : S’agit-il de services, de fournitures ou de travaux ? Des règles différentes s’appliquent à chaque type de marchés.
- Procédure : Selon le type et l’estimation du marché, le pouvoir public doit suivre des procédures spécifiques pour faire son choix entre les différentes entreprises candidates à l’exécution du marché.
- Exécution : Après la conclusion du marché, des règles s’appliquent, entre autres, pour le délai d’exécution du marché, le paiement, la facturation et les modifications.
La réglementation prévoit différentes procédures de passation de marchés :
- Procédures ouvertes et procédures restreintes.
- Procédures avec de la négociation
- Procédures spécifiques telles que le dialogue compétitif et le partenariat d’innovation.
Agréation pour les entrepreneurs
Pour les marchés relatifs aux travaux publics, il est nécessaire d’être agréé en tant qu’entrepreneur. Avec un tel agrément, vous prouvez votre compétence technique, votre capacité financière et votre intégrité professionnelle.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur l’Agréation ici.
Dernière législation sur les marchés publics
Le 30 juin 2017, la réglementation actuelle en matière de marchés publics est entrée en vigueur. La loi et les arrêtés royaux s’appliquent à tous les marchés publics publiés à partir du 30 juin 2017 ou pour lesquels les opérateurs économiques ont été invités à soumettre une candidature ou une offre (si la publication n’est pas requise) à partir de cette date.
Législation sur les marchés publics : de nouveaux documents
Overheidsinstanties moeten zich bij aanbestedingsprocedures aan bepaalde regels houden. Deze regels stellen hen in staat in volledige integriteit in te kopen, met de best mogelijke kwaliteit-prijsverhouding volgens de vastgestelde gunningscriteria. Dankzij de regels kunnen alle marktdeelnemers een kans maken om een overheidsopdracht in de wacht te slepen.
- Loi du 17 juin 2016
Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016. - Loi du 17 juin 2016 – version coordonnée à partir du 7 avril 2019
- Modification – Loi du 7 avril 2019
- Loi du 17 juin 2016 – version M.B.
Réglementation européenne des marchés publics
- Tous les règlements et directives européens relatifs ou pertinents aux marchés publics.
- Documents supplémentaires : Voici un aperçu d’autres documents européens pertinents liés aux marchés publics, provenant principalement de la Commission européenne.
- Seuils européens
Les pouvoirs publics doivent respecter certaines règles lors des procédures de passation. Ces règles leur permettent d’acheter en toute intégrité, avec selon les critères d’attribution déterminés, le meilleur qualité-prix possible. Les règles permettent à tous les opérateurs économiques d’avoir une chance de remporter un marché public.
Entités devant passer des marchés publics
Les règles de passation de marchés s’appliquent aux entités suivantes :
- Le gouvernement fédéral ;
- Les régions, les communes, les provinces et les CPAS ;
- Les entités de droit public (telles que les universités, les écoles, la Monnaie royale et bien d’autres) ;
- Les entreprises d’utilité publique (telles que les entreprises d’eau potable, d’énergie et les services de transport public).
