Les pouvoirs publics ne fonctionnent pas en vase clos. Afin de mener à bien leurs missions, ils font souvent appel à des entreprises externes. Celles-ci fournissent par exemple des repas chauds à des centres de résidence-services (fournitures), gèrent le système informatique d’une commune (services) ou assurent la réfection d’une autoroute (travaux). Toutes ces relations, à partir du moment où il y a une contrepartie financière, doivent faire l’objet d’un marché public. Les administrations publiques belges, si elles répondent à la qualification d’adjudicateurs, passent ces marchés conformément aux procédures décrites dans la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics. Cela permet une concurrence équitable et d’éviter une mauvaise utilisation des deniers publics. Aussi, l’égalité, la transparence et la non-discrimination sont les grands principes directeurs de cette législation.
La loi sur les marchés publics
La loi sur les marchés publics s’applique, en effet, aux adjudicateurs que sont évidemment les communes, les régions, l’État fédéral, les intercommunales, etc. Ce sont les secteurs classiques. La loi s’applique également aux secteurs spéciaux : il s’agit d’adjudicateurs exerçant une activité liée à l’eau, à l’énergie, aux transports ou aux services postaux. Toutefois, la loi s’applique parfois également à certaines entreprises privées, par exemple si celles-ci sont subventionnées ou contrôlées à plus de la moitié par les adjudicateurs. On pense ici à certains hôpitaux, associations ou universités.
Le large champ d’application explique l’existence de deux arrêtés royaux distincts précisant la loi : l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation de marchés publics dans les secteurs classiques, d’une part et l’Arrêté Royal du 18 juin 2017 relatif à la passation de marchés publics dans les secteurs spéciaux, d’autre part.
Les seuils et procédures en matière de marchés publics
Dans le cadre d’un marché public, l’adjudicateur doit suivre l’une des procédures de passation de marchés. Ces procédures de passation présentent chacune leurs particularités. Le choix parmi elles est fait par l’adjudicateur concerné, mais il est souvent lié à des montants estimé du marché. En fonction de la valeur estimée du marché, l’adjudicateur peut ou doit appliquer certaines procédures.
Les montants seuils les plus importants sont :
- 30.000 €, hors TVA : les marchés dont l’estimation ne dépasse pas ce montant peuvent être conclus sur facture acceptée. L’adjudicateur concerné doit, le cas échéant, consulter, si possible, les conditions de plusieurs opérateurs économiques, mais il n’est pas obligé de rédiger un cahier des charges ou de procéder à une procédure de marché public formelle. Il lui suffit de consulter les prix ou d’envoyer un e-mail de consultation. La facture, telle qu’acceptée, fait office de preuve de conclusion du marché. Il existe donc peu d’obligations, bien que l’adjudicateur doive respecter les grands principes (notamment égalité, transparence, non-discrimination). Il doit, par exemple, faire preuve de non-discrimination dans le traitement des opérateurs économiques.
- 140.000 €, hors TVA : les marché publics dont l’estimation ne dépasse pas ce montant (pour les secteurs classiques, 431.000€ pour les secteurs spéciaux) peuvent être conclus sans publicité. L’adjudicateur enverra les documents relatifs au marché à un certain nombre d’opérateurs économiques (généralement trois) et les invitera à remettre une offre. En fonction des critères d’attribution figurant dans les documents du marché, il retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse. Il est libre de négocier et peut donc toujours modifier le marché à la suite de discussions entre les différents soumissionnaires, à l’exception des critères d’attribution. Pour les opérateurs économiques, il est donc très important de vous faire connaitre auprès des adjudicateurs. S’ils vous connaissent, ils peuvent vous inviter à participer à un tel marché. Alors, ne manquez pas de présenter votre entreprise aux autorités fédérales, communales ou provinciales ou à votre intercommunale locale.
- 215.000 €, hors TVA : les fournitures et services dont l’estimation ne dépasse pas ce montant (pour les secteurs classiques, 431.000€ pour les secteurs spéciaux) ne nécessitent pas de publicité au niveau européen. La publicité peut se limiter au niveau belge. Quant aux travaux, le seuil est encore plus élevé, soit 5 382 000 €. Il convient de noter que le gouvernement fédéral doit respecter lui un seuil de 140.000€. En tout état de cause, la publicité se fait de manière électronique, tout comme la soumission des offres. Laissez Tender-Alert vous accompagner dans votre recherche de marchés publiés. Plus votre recherche de marchés est rapide et efficace, plus vos chances de réussite augmentent…
Les différents types de marchés publics
Les marchés publics portent toujours sur des fournitures, des services ou des travaux.
Un nombre limité de marchés sont explicitement exclus de la loi. Ainsi, les adjudicateurs peuvent acheter un bien immobilier ou conclure un contrat de travail sans appliquer la loi sur les marchés publics.
De même, on distingue le marché public d’une concession. Dans le cas d’une concession, l’exploitation d’une activité, et avec celle-ci le risque d’exploitation (de perte ou de profit), est confiée à un opérateur économique. Par exemple, l’engagement de creuser un tunnel avec le droit de l’exploiter peut être qualifié de concession si l’opérateur économique tire ses revenus de l’exploitation du tunnel, en supportant ce risque d’exploitation.
Les différentes phases des marchés publics
La sélection des opérateurs économiques et le choix de l’offre se fait toujours par étapes. Avant d’attribuer un marché, l’adjudicateur vérifiera que vous n’avez pas de dettes fiscales et sociales ou que vous n’avez pas été condamné pour certaines infractions graves (motifs d’exclusion). Il vérifiera également, le cas échéant, votre capacité économique et financière, ou technique et professionnelle (critères de sélection). Ensuite, votre offre sera analysée par comparaison par rapport aux offres des autres soumissionnaires, par application de critère pour dégager l’offre économiquement la plus avantageuse (critères d’attribution). Ne croyez donc pas que le soumissionnaire le moins cher l’emportera toujours. Le prix ou le coût jouera certainement un rôle, mais d’autres critères tels que la qualité ou le délai de livraison peuvent également être des facteurs décisifs. Vérifiez donc bien les critères d’attribution avant de rédiger votre offre ! Ils constituent des éléments clés pour décrocher le marché.
Dans certaines procédures, deux phases sont distinguées. Les opérateurs économiques doivent d’abord introduire leur candidature et seules celles qui ne sont pas concernées par des motifs d’exclusion et qui répondent aux critères de sélection pourront soumettre une offre lors de la deuxième phase.
Procédure de passation des marchés publics : principes de base
Vous avez envie de vous lancer dans les marchés publics ? Bonne décision, mais il convient de garder à l’esprit les principes suivants :
- Contrairement aux contrats traditionnels, les parties contractantes ne sont pas sur un pied d’égalité. Le droit des marchés publics fait partie du droit public et c’est le pouvoir public (adjudicateur) qui trace les lignes et fait le choix final, selon son cahier des charges. Un marché public est donc en quelque sorte un contrat d’adhésion, où l’opérateur économique ne peut déterminer qu’un certain nombre d’éléments (comme le prix). Plusieurs procédures interdisent même les négociations. Il est donc important de lire attentivement le cahier des charges et de rédiger votre offre avec soin. Vérifiez si tous les documents requis ont été soumis à temps et en bonne et due forme, car il ne vous est pas toujours possible de rectifier certaines erreurs.
- Un marché public est un accord par écrit, mais cela ne signifie pas qu’il s’agit d’un contrat tel que vous le connaissez normalement. Le contrat se compose souvent du cahier des charges d’une part et de l’offre d’autre part. Un contrat spécifique n’est pas nécessaire. Cela signifie également que vos conditions générales que vous imposé à vos clients ne s’appliquent pas dans ce cas. Pas question donc de paiements anticipés, de délais de paiement réduits, de réserve de propriété ou d’intérêts moratoires. Tout ceci est réglementé par la loi ou fixé par le pouvoir adjudicateur dans le cahier des charges. Seule la facture acceptée peut éventuellement s’en écarter, en raison de l’absence de cahier des charges.
- Un marché est attribué sur la base d’un montant forfaitaire. Autrement dit, le marché est conclu à un prix fixe, qui ne change pas pendant la durée du contrat, sauf clause de révision ou bouleversement de l’équilibre économique du contrat. L’exécution du marché est même régie par un arrêté royal spécifique (l’Arrêté Royal Exécution du 14 janvier 2013). Chaque inconvénient a ses avantages : si les procédures et les lois sont compliquées, elles vous protègent contre le favoritisme. Le pouvoir public doit respecter les règles et motiver dûment ses décisions. Il ne peut pas simplement ignorer votre offre. En tant qu’opérateur économique, vous avez droit à une protection juridique et vous êtes en mesure, par exemple, de demander le rapport d’attribution détaillé. Cela fait partie intégrante de la transparence et de l’égalité de traitement qui sont les principes applicables à tout marché public.
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