{"id":1315,"date":"2020-11-13T10:31:23","date_gmt":"2020-11-13T10:31:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tenderexperts.be\/?page_id=1315"},"modified":"2024-04-17T09:12:07","modified_gmt":"2024-04-17T09:12:07","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tenderexperts.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

[vc_row el_class=”te_intro_before g_intro_before”][vc_column][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text el_class=”non_h1 center”]Conditions g\u00e9n\u00e9rales[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row][vc_row el_class=”o_desc”][vc_column][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text][\/vc_column_text][vc_column_text]Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont les seules conditions applicables entre parties, elles pr\u00e9valent donc sur les conditions de l\u2019Utilisateur. Elles sont accessibles en permanence sur le Site de Tender Experts www.Tenderexperts.be (\u201cSite\u201d). Les modifications et\/ou ajouts sont obligatoires pour l\u2019Utilisateur un (1) mois apr\u00e8s leur notification via le Site. En utilisant le Site, ainsi qu’en signant un offre, l’Utilisateur est r\u00e9put\u00e9 avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les avoir accept\u00e9es.<\/p>\n

1. Tender Experts est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 bus 2, Oude Korenhuis, 1000 Bruxelles (KBO 0756.997.205) (ci-apr\u00e8s “Tender Experts”) et qui est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la collecte, le traitement et la fourniture d’informations sur les march\u00e9s publics (ci-apr\u00e8s ” Informations “). Elle met ces informations \u00e0 la disposition de ses clients\/prospects (ci-apr\u00e8s “Utilisateur”) contre paiement, ou gratuitement pendant une p\u00e9riode d’essai. En coop\u00e9ration avec la soci\u00e9t\u00e9 Tender Expert, elle fournit \u00e9galement des conseils et organise des formations sur les march\u00e9s publics.<\/p>\n

2. L’Utilisateur est toute personne physique ou morale qui, apr\u00e8s inscription, payante en tant que client ou gratuite en essai, obtient l’acc\u00e8s au Site web o\u00f9 l’Utilisateur peut trouver les informations. Les notifications concernant ces informations sont \u00e9galement envoy\u00e9es par e-mail \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique de l’Utilisateur. Afin d’acc\u00e9der au Site et aux informations, l’Utilisateur doit conclure un contrat avec Tender Experts (ci-apr\u00e8s “contrat d’abonnement”), sauf dans le cas d’un essai gratuit.<\/p>\n

3. Afin de disposer d’un acc\u00e8s optimal au Site, l’ordinateur de l’Utilisateur doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de la configuration informatique suivante :
\na) Javascript et les cookies doivent \u00eatre activ\u00e9s ;
\nb) Les pop-ups doivent \u00eatre autoris\u00e9s ;
\nc) Une version r\u00e9cente de tous les navigateurs bas\u00e9s sur le chromium (Chrome, Microsoft Edge, Brave, Opera), Firefox ou Safari.
\nL’Utilisateur est seul responsable des param\u00e8tres de son pare-feu, de son antivirus, de son anti-spam, etc. Cela s’applique \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9ception de e-mails.<\/p>\n

4. Les mots de passe attribu\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur pour avoir acc\u00e8s au Site sont strictement confidentiels et doivent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9s comme tels et l\u2019Utilisateur en porte l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>\n

5. Une r\u00e9inscription illicite de l’Utilisateur avec une vraie ou fausse identit\u00e9 ou avec l’identit\u00e9 de toute autre personne physique ou morale entra\u00eene automatiquement la souscription d’un contrat d’abonnement.<\/p>\n

6. En utilisant le Site et les Informations, l’Utilisateur reconna\u00eet express\u00e9ment et sans aucune r\u00e9serve que ni Tender Experts ni ses partenaires ne sont directement ou indirectement responsables ou redevables de tout dommage direct ou indirect au sens large du terme, r\u00e9sultant de toute erreur, lacune ou incompl\u00e9tude inh\u00e9rente aux applications du Site, \u00e0 l’utilisation du Site et des Informations, \u00e0 l’interruption de l’acc\u00e8s au Site, au retard dans l’envoi de e-mails et\/ou au contenu du Site.
\nTender Experts demeure responsable de la faute intentionnelle, de la fraude et de la d\u00e9claration frauduleuse et de toute perte ou responsabilit\u00e9 qui ne peut \u00eatre exclue ou limit\u00e9e en vertu de la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

7. Les informations fournies par Tender Experts \u00e0 ses Utilisateurs sont principalement bas\u00e9es sur les march\u00e9s publics officiels belges, n\u00e9erlandais, du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et europ\u00e9ens publi\u00e9s, compl\u00e9t\u00e9es par les informations recueillies par Tender Experts. Les informations provenant de l\u2019\u00e9tranger sont fournies en anglais ou dans la langue du pays concern\u00e9.<\/p>\n

8. Tender Experts s’efforce de maintenir les informations \u00e0 jour, complets et exacts. Elle ne garantit toutefois pas l’exactitude et l’exhaustivit\u00e9 des informations, car celles-ci \u00e9chappent totalement \u00e0 son contr\u00f4le et sont fournies par les autorit\u00e9s publiques administratives. Par cons\u00e9quent, Tender Experts a une obligation de moyens et les informations collect\u00e9es doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une liste indicative dont aucun droit ne peut \u00eatre d\u00e9riv\u00e9s. L\u2019Utilisateur d\u00e9charge Tenderexperts de toute responsabilit\u00e9 quant au contenu et aux applications des Informations fournies. Tenderexperts n\u2019est pas tenus de divulguer les sources des informations qu\u2019il fournit, ni sa m\u00e9thode de travail.<\/p>\n

9. Tender Experts s\u2019efforcent d\u2019envoyer les notifications avec l\u2019Information en temps opportun par e-mail. Toutefois, compte tenu des caract\u00e9ristiques techniques propres au courrier \u00e9lectronique et \u00e0 l\u2019Internet, Tender Experts ne peut exclure l\u2019interruption ou le retard dans l\u2019envoi d\u2019e-mails, l\u2019interruption de l\u2019acc\u00e8s au Site ou un retard dans la transmission de l\u2019Information. En cas d\u2019interruption, Tender Experts met tout en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais. Tender Experts ne peut \u00eatre tenu responsable de la mauvaise r\u00e9ception ou de la non-r\u00e9ception par l\u2019Utilisateur de l\u2019e-mail ou de toute autre information \u00e9lectronique \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le.<\/p>\n

10. La fonctionnalit\u00e9 pilot\u00e9e par l’IA sur la plateforme Tender Experts permet aux utilisateurs de poser des questions sur les documents d’un m\u00eame dossier. En utilisant cette fonctionnalit\u00e9, l’Utilisateur s\u2019accorde avec une limite annuelle sur le nombre de questions pouvant \u00eatre pos\u00e9es et qu’aucune garantie de pr\u00e9cision \u00e0 100% n’est fournie par Tender Experts. L’Utilisateur reconna\u00eet \u00e9galement que Tender Experts ne peut \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences qui pourraient en d\u00e9couler.<\/p>\n

11. Chaque Utilisateur qui a conclu un abonnement avec Tender Experts et qui a soumis un profil de recherche sign\u00e9 \u00e0 Tender Experts au d\u00e9but de la coop\u00e9ration peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une garantie qui consiste en un remboursement du montant de l’abonnement de l’Utilisateur, en particulier le montant pay\u00e9 pour la section Tender Leads, dans le cas suivant que Tender Experts aurait omis de notifier \u00e0 l’Utilisateur, via son Site, un march\u00e9 public qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 soit sur la plate-forme officielle belge des march\u00e9s publics (E-notification\/E-procurement), soit sur la plate-forme n\u00e9erlandaise (Tenderned), soit sur la plate-forme europ\u00e9enne des march\u00e9s publics (pour les institutions europ\u00e9ennes \u00e9tablies en Belgique, Les Pays-Bas et Luxembourg) (Ted), et qui rel\u00e8ve de la ou des publications et du ou des codes produits indiqu\u00e9s dans le contrat d’abonnement.
\nPour pouvoir faire valoir cette garantie, l’Utilisateur doit en informer Tender Experts par courrier recommand\u00e9 dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la publication initiale du march\u00e9 concern\u00e9 sur la plateforme de publication officielle. Si le montant pay\u00e9 pour le composant Tender Leads n’est pas indiqu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment dans le contrat d’abonnement ou dans toute communication \u00e9lectronique ant\u00e9rieure, le composant Tender Leads est r\u00e9put\u00e9 repr\u00e9senter 40% du montant total pay\u00e9 (hors TVA).<\/p>\n

12. Le Site est une base de donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur et la l\u00e9gislation sur la protection des bases de donn\u00e9es. Les textes, dessins, photographies, films, images, donn\u00e9es, bases de donn\u00e9es, logiciels, noms, noms commerciaux et noms de domaine, marques, logos et autres \u00e9l\u00e9ments du Site sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits intellectuels et appartiennent \u00e0 Tenderexperts ou \u00e0 des tiers. Il est interdit, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Tenderexperts, de stocker, reproduire, modifier, publier, distribuer ou transmettre, vendre ou transf\u00e9rer ou accorder \u00e0 des tiers des droits sur l\u2019information offert par l\u2019interm\u00e9diaire du Site autres que ceux qui sont n\u00e9cessaires pour consulter le Site et utiliser l\u2019Information aux fins auxquelles elle est destin\u00e9e, en tout ou en partie. En cas de violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou autres droits r\u00e9serv\u00e9s par Tender Experts, l’Utilisateur s’engage \u00e0 indemniser Tender Experts.<\/p>\n

13. L’Utilisateur s’engage \u00e0 restreindre l’utilisation de l’acc\u00e8s aux informations de Tender Experts \u00e0 sa propre organisation. L’Utilisateur ne peut pas transf\u00e9rer\/offrir les informations \u00e0 des tiers \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, ni mettre son propre acc\u00e8s \u00e0 la disposition de tiers. Si Tender Experts d\u00e9tecte une utilisation abusive de son Site, de l’acc\u00e8s au Site, de ses informations et de leur utilisation par l’Utilisateur ou un tiers \u00e0 qui l’Utilisateur a accord\u00e9 l’acc\u00e8s, Tender Experts a le droit de d\u00e9sactiver temporairement ou d\u00e9finitivement l’acc\u00e8s de cet Utilisateur sans avertissement pr\u00e9alable. En outre, Tender Experts se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires d’un montant \u00e9gal \u00e0 10 fois le prix de l’abonnement, avec un minimum de \u20ac 2 500,00 sauf si des dommages-int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

14. Tender Experts se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de modifier \u00e0 tout moment les informations contenues sur le Site ainsi que sa configuration. Elle s\u2019efforce de maintenir le Site accessible 24\/7 et ne peut \u00eatre tenue responsable des retards, d\u00e9fauts, insuffisances, etc. dus \u00e0 des cas de force majeure ou d\u2019impr\u00e9vision. Tender Experts s\u2019efforce de faire en sorte que ces interruptions soient aussi br\u00e8ves que possible et de limiter au maximum les inconv\u00e9nients pour l\u2019Utilisateur. Si la livraison (en temps opportun) des Informations est inqui\u00e9t\u00e9e par un cas de force majeure ou d\u2019impr\u00e9vision, Tender Experts se r\u00e9serve le droit de modifier le contrat d’abonnement en fonction des circonstances.
\nTender Experts utilise un logiciel de protection antivirus conforme aux normes de l’industrie pour emp\u00eacher qu’un virus ou un code malveillant de quelque nature que ce soit ne p\u00e9n\u00e8tre dans ses syst\u00e8mes, son mat\u00e9riel et ses logiciels. Tender Experts n’est pas responsable des virus \u00e9ventuels, si ceux-ci se produisent malgr\u00e9 les pr\u00e9cautions prises. Elle ne peut pas non plus \u00eatre tenue responsable de tout dommage qui pourrait en r\u00e9sulter.
\nEn aucun cas, Tender Experts ne sera responsable des dommages directs ou indirects, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels, r\u00e9sultant de l’utilisation de son Site et\/ou de tout autre site web auquel elle renvoie. L’Utilisateur renonce express\u00e9ment \u00e0 toute indemnisation.<\/p>\n

15. Le Site peut contenir des hyperliens vers d’autres sites web ou des pages web de tiers, ou y faire r\u00e9f\u00e9rence d’une autre mani\u00e8re. Tender Experts n’a aucun contr\u00f4le sur le contenu, la precision, la fiabilit\u00e9, la pertinence, la performance, l\u2019ex\u00e9cution, l’interpr\u00e9tation, le timing ou les caract\u00e9ristiques de ces sites web ou pages web et ne peut en aucun cas en \u00eatre tenu responsable.
\nLe placement de liens par Tender Experts n\u2019implique en aucun cas une approbation implicite du contenu de ces sites ou pages web. Tender Experts n\u2019est en aucun cas responsable de dommage direct ou indirect, mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel, r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du Site ni des sites web ou des pages web de tiers auquel il renvoit.<\/p>\n

16. Sauf accord contraire, le contrat d’abonnement\/service est conclu pour une p\u00e9riode de 12 mois. Il sera tacitement reconduit aux m\u00eames conditions, \u00e0 l’exception des mois gratuits, le co\u00fbt de lancement et de la remise, sauf si la remise a un caract\u00e8re permanent, et ceci pour la m\u00eame dur\u00e9e moins les mois gratuits, aux tarifs en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0, sauf si l’Utilisateur a donn\u00e9 un pr\u00e9avis \u00e9crit de r\u00e9siliation en temps utile. Toute r\u00e9siliation doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d\u2019un e-mail adress\u00e9e \u00e0 laura@tenderexperts.be au plus tard deux (2) mois avant sa date de renouvellement.<\/p>\n

17. Tender Experts se r\u00e9serve le droit de suspendre le contrat d’abonnement \u00e0 tout moment (ex : en cas de non-paiement, etc.) ou de le r\u00e9silier sans intervention judiciaire (ex : en cas d’abus, etc.) lorsque l’Utilisateur ne remplit pas ses obligations contractuelles. La r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat d’abonnement par Tender Experts ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement et\/ou compensation de la part de Tender Experts. Cette derni\u00e8re reste toutefois en droit de r\u00e9clamer une indemnisation \u00e0 l’Utilisateur.<\/p>\n

18. Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, Tender Experts se r\u00e9serve le droit de partager les donn\u00e9es (de contact) des Utilisateurs avec des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 Tender Experts. Les donn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre partag\u00e9es \u00e0 des fins commerciales, par exemple pour explorer les possibilit\u00e9s d’offres combin\u00e9es, des upsales, pour \u00e9viter des doubles approches de prospects, etc. Les donn\u00e9es personnelles ne seront pas stock\u00e9es sur des serveurs situ\u00e9s en dehors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Pour plus d\u2019informations sur le traitement des donn\u00e9es personnelles par Tenderexperts et l\u2019exercice des droits de l\u2019Utilisateur \u00e0 cet \u00e9gard, veuillez-vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 pour les Utilisateurs, prospects, fournisseurs et partenaires commerciaux, disponible sur www.tenderexperts.be\/fr\/politique-confidentialite\/. Chaque Utilisateur a le droit de consulter\/modifier gratuitement ses donn\u00e9es et de s\u2019opposer au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct en envoyant un e-mail \u00e0 gdpr@Tenderexperts.be.<\/p>\n

19. Tender Experts peut recueillir des donn\u00e9es anonymes ou agr\u00e9g\u00e9es de nature non personnelle, telles que le type de navigateur ou l\u2019adresse IP, le syst\u00e8me d\u2019exploitation de l\u2019Utilisateur ou le nom de domaine du Site par lequel l\u2019Utilisateur acc\u00e8de ou quitte le Site. Des informations concernant l’utilisation de ces cookies sont disponibles dans sa politique de confidentialit\u00e9 (https:\/\/www.tenderexperts.be\/privacy-policy).
\nAfin d’assurer un bon service et suivi, le site Web enregistre l’activit\u00e9 de ses visiteurs.<\/p>\n

20. Tous les tarifs annonc\u00e9s sont hors TVA. Tender Experts se r\u00e9serve le droit d\u2019augmenter annuellement les prix de ses produits et\/ou services, en tenant compte de l\u2019indice d\u2019Agoria, mais toujours avec un minimum de 4,2%. Si les co\u00fbts des produits et\/ou services sont augment\u00e9s suite \u00e0 des mesures gouvernementales, ou pour toute autre raison, Tender Experts peut imm\u00e9diatement facturer la diff\u00e9rence de prix.<\/p>\n

21. Toutes les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement de la facture relative au contrat d\u2019Abonnement, Tender Experts peut soit le suspendre (= l’acc\u00e8s au site web\/software est bloqu\u00e9 mais le contrat d’Abonnement se poursuit) jusqu\u2019\u00e0 la date de paiement, soit le dissoudre au d\u00e9triment de l\u2019Utilisateur qui reste redevable de plein droit et sans mise en demeure de la redevance d\u2019abonnement convenue. Toute facture impay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance porte de plein droit et sans mise en demeure un int\u00e9r\u00eat de retard conform\u00e9ment \u00e0 la loi belge du 2 ao\u00fbt 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales et une indemnit\u00e9 de 10 % du montant d\u00fb avec un minimum de 150 euros. Toute r\u00e9clamation concernant une facture doit \u00eatre faite par \u00e9crit dans les 7 jours suivant la transmission \u00e9lectronique de la facture par courrier recommand\u00e9, adress\u00e9 \u00e0 Tender Experts BV, De Limburg Stirumlaan 24, 1780 Wemmel, Belgique, faute de quoi la facture sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\n

22. Les conditions de facturation peuvent changer pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales l\u00e9gitimes ou pour des raisons op\u00e9rationnelles. La version modifi\u00e9e des conditions de facturation entrera en vigueur un (1) mois apr\u00e8s notification par le biais du Site \u00e0 l\u2019Utilisateur. Lors de l\u2019utilisation du Site apr\u00e8s la notification susmentionn\u00e9e, l\u2019Utilisateur est r\u00e9put\u00e9 avoir pris connaissance des conditions de facturation modifi\u00e9es et les avoir accept\u00e9es. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es, il doit en informer Tender Experts par courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 Tender Experts BV, De Limburg Stirumlaan 24, 1780 Wemmel, Belgique, dans un d\u00e9lai de 7 jours calendrier suivant le jour de la notification de la modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

23. En utilisant nos services, vous acceptez que nous puissions utiliser le nom et\/ou le logo de votre entreprise \u00e0 des fins de marketing, y compris mais sans s’y limiter, la publication sur notre site web, nos comptes de m\u00e9dias sociaux et autres canaux de marketing. Si vous vous opposez \u00e0 l’utilisation de votre nom et\/ou logo d’entreprise, veuillez-nous en informer par \u00e9crit. Nous ferons des efforts raisonnables pour r\u00e9pondre \u00e0 votre demande, mais nous nous r\u00e9servons le droit de continuer \u00e0 utiliser votre nom et\/ou logo d’entreprise \u00e0 des fins marketing pour lesquelles nous avons d\u00e9j\u00e0 obtenu votre consentement avant de recevoir votre opposition.<\/p>\n

24. Les tribunaux de Bruxelles en Belgique sont seuls comp\u00e9tents pour tout litige, quelle qu\u2019en soit la cause. Le droit belge, \u00e0 l\u2019exclusion du droit international priv\u00e9, s\u2019applique.
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