{"id":15313,"date":"2025-05-15T13:53:02","date_gmt":"2025-05-15T11:53:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tenderexperts.be\/non-categorise\/quest-ce-quun-marche-public\/"},"modified":"2025-08-13T10:05:50","modified_gmt":"2025-08-13T08:05:50","slug":"qu-est-ce-qu-un-marche-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tenderexperts.be\/fr\/nouvelles\/qu-est-ce-qu-un-marche-public\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce qu\u2019un march\u00e9 public ?"},"content":{"rendered":"

Qu\u2019est-ce qu\u2019un march\u00e9 public ?<\/h2>\n

Les pouvoirs publics ne fonctionnent pas en vase clos. Afin de mener \u00e0 bien leurs missions, ils font souvent appel \u00e0 des entreprises externes. Celles-ci fournissent par exemple des repas chauds \u00e0 des centres de r\u00e9sidence-services (fournitures<\/strong>), g\u00e8rent le syst\u00e8me informatique d\u2019une commune (services<\/strong>) ou assurent la r\u00e9fection d\u2019une autoroute (travaux<\/strong>). Toutes ces relations, \u00e0 partir du moment o\u00f9 il y a une contrepartie financi\u00e8re, doivent faire l\u2019objet d\u2019un march\u00e9 public. Les administrations publiques belges, si elles r\u00e9pondent \u00e0 la qualification d\u2019adjudicateurs, passent ces march\u00e9s conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d\u00e9crites dans la loi du 17 juin 2016 sur les march\u00e9s publics. Cela permet une concurrence \u00e9quitable et d\u2019\u00e9viter une mauvaise utilisation des deniers publics. Aussi, l\u2019\u00e9galit\u00e9, la transparence<\/strong> et la non-discrimination<\/strong> sont les grands principes directeurs de cette l\u00e9gislation. <\/p>\n

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La loi sur les march\u00e9s publics<\/h2>\n

La loi sur les march\u00e9s publics s\u2019applique, en effet, aux adjudicateurs que sont \u00e9videmment les communes<\/strong>, les r\u00e9gions<\/strong>, l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les intercommunales<\/strong>, etc. Ce sont les secteurs classiques. La loi s\u2019applique \u00e9galement aux secteurs sp\u00e9ciaux : il s\u2019agit d\u2019adjudicateurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019eau, \u00e0 l\u2019\u00e9nergie, aux transports ou aux services postaux. Toutefois, la loi s\u2019applique parfois \u00e9galement \u00e0 certaines entreprises priv\u00e9es<\/strong>, par exemple si celles-ci sont subventionn\u00e9es ou contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 plus de la moiti\u00e9 par les adjudicateurs. On pense ici \u00e0 certains h\u00f4pitaux<\/strong>, associations ou universit\u00e9s<\/strong>. <\/p>\n

Le large champ d\u2019application explique l\u2019existence de deux arr\u00eat\u00e9s royaux distincts pr\u00e9cisant la loi : l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal du 18 avril 2017 <\/a>relatif \u00e0 la passation de march\u00e9s publics dans les secteurs classiques, d\u2019une part et l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal du 18 juin 2017 <\/a>relatif \u00e0 la passation de march\u00e9s publics dans les secteurs sp\u00e9ciaux, d\u2019autre part.<\/p>\n

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Les seuils et proc\u00e9dures en mati\u00e8re de march\u00e9s publics<\/h2>\n

Dans le cadre d\u2019un march\u00e9 public, l\u2019adjudicateur doit suivre l\u2019une des proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s. Ces proc\u00e9dures de passation pr\u00e9sentent chacune leurs particularit\u00e9s. Le choix parmi elles est fait par l\u2019adjudicateur concern\u00e9, mais il est souvent li\u00e9 \u00e0 des montants estim\u00e9 du march\u00e9. En fonction de la valeur estim\u00e9e du march\u00e9, l\u2019adjudicateur peut ou doit appliquer certaines proc\u00e9dures. <\/p>\n

Les montants seuils les plus importants sont :<\/p>\n

    \n
  • 30.000 \u20ac,<\/strong> hors TVA : les march\u00e9s dont l\u2019estimation ne d\u00e9passe pas ce montant peuvent \u00eatre conclus sur facture accept\u00e9e. L\u2019adjudicateur concern\u00e9 doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, consulter, si possible, les conditions de plusieurs op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, mais il n\u2019est pas oblig\u00e9 de r\u00e9diger un cahier des charges ou de proc\u00e9der \u00e0 une proc\u00e9dure de march\u00e9 public formelle. Il lui suffit de consulter les prix ou d\u2019envoyer un e-mail de consultation. La facture, telle qu\u2019accept\u00e9e, fait office de preuve de conclusion du march\u00e9. Il existe donc peu d\u2019obligations, bien que l\u2019adjudicateur doive respecter les grands principes (notamment \u00e9galit\u00e9, transparence, non-discrimination). Il doit, par exemple, faire preuve de non-discrimination dans le traitement des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. <\/li>\n
  • 143.000 \u20ac<\/strong>, hors TVA : les march\u00e9 publics dont l\u2019estimation ne d\u00e9passe pas ce montant (pour les secteurs classiques, 431.000\u20ac pour les secteurs sp\u00e9ciaux) peuvent \u00eatre conclus sans <\/strong>publicit\u00e9<\/strong>. L\u2019adjudicateur enverra les documents relatifs au march\u00e9 \u00e0 un certain nombre d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques (g\u00e9n\u00e9ralement trois) et les invitera \u00e0 remettre une offre. En fonction des crit\u00e8res d\u2019attribution figurant dans les documents du march\u00e9, il retiendra l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse. Il est libre de n\u00e9gocier et peut donc toujours modifier le march\u00e9 \u00e0 la suite de discussions entre les diff\u00e9rents soumissionnaires, \u00e0 l\u2019exception des crit\u00e8res d\u2019attribution. Pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, il est donc tr\u00e8s important de vous faire connaitre aupr\u00e8s des adjudicateurs. S\u2019ils vous connaissent, ils peuvent vous inviter \u00e0 participer \u00e0 un tel march\u00e9. Alors, ne manquez pas de pr\u00e9senter votre entreprise aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, communales ou provinciales ou \u00e0 votre intercommunale locale. <\/li>\n
  • 221.000 \u20ac<\/strong>, hors TVA : les fournitures et services dont l\u2019estimation ne d\u00e9passe pas ce montant (pour les secteurs classiques, 431.000\u20ac pour les secteurs sp\u00e9ciaux) ne n\u00e9cessitent pas de publicit\u00e9 au niveau europ\u00e9en. La publicit\u00e9 peut se limiter au niveau belge. <\/li>\n
  • Quant aux travaux, le seuil est encore plus \u00e9lev\u00e9, soit 5 382 000 \u20ac<\/strong>. Il convient de noter que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit respecter lui un seuil de 140.000\u20ac. En tout \u00e9tat de cause, la publicit\u00e9 se fait de mani\u00e8re \u00e9lectronique, tout comme la soumission des offres. <\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    Les diff\u00e9rents types de march\u00e9s publics<\/h2>\n

    Les march\u00e9s publics portent toujours sur des fournitures, des services ou des travaux.
    Un nombre limit\u00e9 de march\u00e9s sont explicitement exclus de la loi. Ainsi, les adjudicateurs peuvent acheter un bien immobilier ou conclure un contrat de travail sans appliquer la loi sur les march\u00e9s publics.
    De m\u00eame, on distingue le march\u00e9 public d\u2019une concession. Dans le cas d\u2019une concession, l\u2019exploitation d\u2019une activit\u00e9, et avec celle-ci le risque d\u2019exploitation (de perte ou de profit), est confi\u00e9e \u00e0 un op\u00e9rateur \u00e9conomique. Par exemple, l\u2019engagement de creuser un tunnel avec le droit de l\u2019exploiter peut \u00eatre qualifi\u00e9 de concession si l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique tire ses revenus de l\u2019exploitation du tunnel, en supportant ce risque d\u2019exploitation. <\/p>\n

     <\/p>\n

    Les diff\u00e9rentes phases des march\u00e9s publics<\/h2>\n

    La s\u00e9lection des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et le choix de l\u2019offre se fait toujours par \u00e9tapes. Avant d\u2019attribuer un march\u00e9, l\u2019adjudicateur v\u00e9rifiera que vous n\u2019avez pas de dettes fiscales et sociales ou que vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour certaines infractions graves (motifs d\u2019exclusion<\/strong>). Il v\u00e9rifiera \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, votre capacit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re, ou technique et professionnelle (crit\u00e8res de s\u00e9lection<\/strong>). Ensuite, votre offre sera analys\u00e9e par comparaison par rapport aux offres des autres soumissionnaires, par application de crit\u00e8re pour d\u00e9gager l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse (crit\u00e8res d\u2019attribution). Ne croyez donc pas que le soumissionnaire le moins cher l\u2019emportera toujours. Le prix ou le co\u00fbt jouera certainement un r\u00f4le, mais d\u2019autres crit\u00e8res tels que la qualit\u00e9 ou le d\u00e9lai de livraison peuvent \u00e9galement \u00eatre des facteurs d\u00e9cisifs. V\u00e9rifiez donc bien les crit\u00e8res d\u2019attribution avant de r\u00e9diger votre offre ! Ils constituent des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s pour d\u00e9crocher le march\u00e9. <\/p>\n

    Dans certaines proc\u00e9dures, deux phases sont distingu\u00e9es. Les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent d\u2019abord introduire leur candidature et seules celles qui ne sont pas concern\u00e9es par des motifs d\u2019exclusion et qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de s\u00e9lection pourront soumettre une offre lors de la deuxi\u00e8me phase. <\/p>\n

     <\/p>\n

    Proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s publics : principes de base<\/h2>\n

    Vous avez envie de vous lancer dans les march\u00e9s publics ? Bonne d\u00e9cision, mais il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit les principes suivants : <\/p>\n

      \n
    • Contrairement aux contrats traditionnels, les parties contractantes ne sont pas sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9. Le droit des march\u00e9s publics fait partie du droit public et c\u2019est le pouvoir public (adjudicateur) qui trace les lignes et fait le choix final, selon son cahier des charges. Un march\u00e9 public<\/strong> est donc en quelque sorte un contrat d\u2019adh\u00e9sion<\/strong>, o\u00f9 l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique ne peut d\u00e9terminer qu\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments (comme le prix). Plusieurs proc\u00e9dures interdisent m\u00eame les n\u00e9gociations. Il est donc important de lire attentivement le cahier des charges et de r\u00e9diger votre offre avec soin. V\u00e9rifiez si tous les documents requis ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 temps et en bonne et due forme, car il ne vous est pas toujours possible de rectifier certaines erreurs. <\/li>\n
    • Un march\u00e9 public est un accord par \u00e9crit, mais cela ne signifie pas qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat tel que vous le connaissez normalement. Le contrat se compose souvent du cahier des charges d\u2019une part et de l\u2019offre d\u2019autre part. Un contrat sp\u00e9cifique n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Cela signifie \u00e9galement que vos conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> que vous impos\u00e9 \u00e0 vos clients ne s\u2019appliquent pas dans ce cas. Pas question donc de paiements anticip\u00e9s, de d\u00e9lais de paiement r\u00e9duits, de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires. Tout ceci est r\u00e9glement\u00e9 par la loi ou fix\u00e9 par le pouvoir adjudicateur dans le cahier des charges. Seule la facture accept\u00e9e peut \u00e9ventuellement s\u2019en \u00e9carter, en raison de l\u2019absence de cahier des charges. <\/li>\n
    • Un march\u00e9 est attribu\u00e9 sur la base d\u2019un montant forfaitaire<\/strong>. Autrement dit, le march\u00e9 est conclu \u00e0 un prix fixe, qui ne change pas pendant la dur\u00e9e du contrat, sauf clause de r\u00e9vision ou bouleversement de l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique du contrat. L\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 est m\u00eame r\u00e9gie par un arr\u00eat\u00e9 royal sp\u00e9cifique (l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal Ex\u00e9cution du 14 janvier 2013). <\/li>\n
    • Chaque inconv\u00e9nient a ses avantages<\/strong> : si les proc\u00e9dures et les lois sont compliqu\u00e9es, elles vous prot\u00e8gent contre le favoritisme. Le pouvoir public doit respecter les r\u00e8gles et motiver d\u00fbment ses d\u00e9cisions. Il ne peut pas simplement ignorer votre offre. En tant qu\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique, vous avez droit \u00e0 une protection juridique et vous \u00eates en mesure, par exemple, de demander le rapport d\u2019attribution d\u00e9taill\u00e9. Cela fait partie int\u00e9grante de la transparence et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement qui sont les principes applicables \u00e0 tout march\u00e9 public. <\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

      Comment rechercher et trouver des march\u00e9s publics ?<\/h2>\n

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