Le 30 avril 2026, le Conseil des ministres f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un avant-projet de loi visant \u00e0 simplifier en profondeur les r\u00e8gles relatives aux march\u00e9s publics. Il ne s’agit pour l’instant pas encore d’une l\u00e9gislation d\u00e9finitive. Le texte doit d’abord passer devant le Conseil d’\u00c9tat et peut donc encore \u00eatre modifi\u00e9. Les changements annonc\u00e9s sont toutefois susceptibles d’avoir des r\u00e9percussions importantes pour les entreprises qui soumissionnent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des march\u00e9s publics. <\/p>\n
Nous vous pr\u00e9sentons ci-dessous les principales propositions, dans un langage accessible.<\/p>\n
<\/p>\n
Le changement le plus marquant est sans doute le rel\u00e8vement du seuil applicable aux march\u00e9s de faible valeur, qui passerait de 30 000 euros \u00e0 75 000 euros, hors TVA.<\/p>\n
Qu’est-ce que cela signifie concr\u00e8tement ? Les pouvoirs adjudicateurs pourraient recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour un nombre beaucoup plus important de march\u00e9s, sans formalit\u00e9s administratives fastidieuses. <\/p>\n
Pour les entreprises, cela cr\u00e9e \u00e0 la fois des opportunit\u00e9s et des points \u00e0 surveiller :<\/p>\n
Il devient donc encore plus important pour les entreprises de se constituer un bon r\u00e9seau et d\u2019avoir une forte visibilit\u00e9 aupr\u00e8s des pouvoirs adjudicateurs.<\/p>\n
<\/p>\n
L’avant-projet pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 d’une attribution directe lorsque le montant de la d\u00e9pense \u00e0 approuver est inf\u00e9rieur \u00e0 3 600 euros, pour les march\u00e9s dont la valeur estim\u00e9e ne d\u00e9passe pas 3 000 euros hors TVA.<\/p>\n
\u00c0 premi\u00e8re vue, l’impact semble limit\u00e9, mais dans la pratique, il s’agit souvent de petites livraisons ou de commandes urgentes pour lesquelles la rapidit\u00e9 est primordiale. Pour les entreprises actives dans ce segment, cela permet de recevoir plus rapidement des commandes sans passer par des proc\u00e9dures fastidieuses. <\/p>\n
<\/p>\n
De nombreuses entreprises sont confront\u00e9es \u00e0 ce probl\u00e8me : un devis parfait sur le fond qui est pourtant rejet\u00e9 en raison d’une erreur concernant la signature \u00e9lectronique ou le pouvoir de signature.<\/p>\n
L’avant-projet semble pr\u00e9voir une possibilit\u00e9 de r\u00e9gularisation pour ce type d’erreurs plut\u00f4t administratives. Ce serait un pas important vers plus de bon sens et moins de formalisme pur et simple dans les proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s publics. <\/p>\n
<\/p>\n
Pour les march\u00e9s publics d\u00e9passant les seuils europ\u00e9ens, le meilleur rapport qualit\u00e9-prix deviendrait la norme. Les pouvoirs adjudicateurs seraient donc plus souvent tenus de prendre en compte la qualit\u00e9, le service, la durabilit\u00e9 et l’expertise. En d’autres termes, il s’agirait de moins se concentrer exclusivement sur le prix. <\/p>\n
Pour les entreprises qui misent sur la qualit\u00e9 et la valeur ajout\u00e9e, il s’agit l\u00e0 d’une \u00e9volution potentiellement tr\u00e8s positive.<\/p>\n
<\/p>\n
Autre modification annonc\u00e9e : les entreprises pourraient conna\u00eetre plus rapidement leur position provisoire dans le classement. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’ouverture des offres, le pouvoir adjudicateur serait tenu de communiquer \u00e0 chaque soumissionnaire sa position individuelle et provisoire dans le classement. Cela s’applique aux proc\u00e9dures ouvertes et restreintes dans lesquelles l’attribution se fait sur la base du prix, que la valeur soit sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure au seuil europ\u00e9en. <\/p>\n
Une plus grande transparence, donc. Cette proposition remet toutefois en question le point 4 ci-dessus : si, apr\u00e8s l’ouverture, le classement repose uniquement sur le prix, cela va quelque peu \u00e0 l’encontre de l’ambition de mettre davantage l’accent sur la qualit\u00e9. <\/p>\n
<\/p>\n
Le Document unique de march\u00e9 europ\u00e9en (DUME) est d\u00e9j\u00e0 disponible sur la plateforme e-Procurement. L’avant-projet rendrait son utilisation obligatoire pour tous les pouvoirs adjudicateurs. <\/p>\n
Reste \u00e0 voir si cela constituera r\u00e9ellement une simplification pour les soumissionnaires et les acheteurs dans la pratique. L’UEA \u00e9tait initialement con\u00e7u comme une simplification administrative, mais la pratique s’av\u00e8re parfois plus complexe que la th\u00e9orie. <\/p>\n
<\/p>\n
Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s’oriente clairement vers une r\u00e9duction des charges administratives, une plus grande flexibilit\u00e9 et une approche plus pragmatique des march\u00e9s publics. C’est un signal positif pour les entreprises qui participent activement aux appels d’offres. <\/p>\n
Mais attention : il ne s’agit pour l’instant que d’un avant-projet de loi. Le texte est susceptible d’\u00e9voluer au cours de la poursuite du processus l\u00e9gislatif. Nous suivons de pr\u00e8s l’\u00e9volution de la situation pour vous. <\/p>\n
Avez-vous des questions concernant l’impact potentiel de ces changements sur votre entreprise ou vos offres ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter. <\/p>\n
D\u00e9couvrez comment Tender Experts vous aide \u00e0 trouver et \u00e0 remporter les bons march\u00e9s. Demandez une d\u00e9monstration gratuite. Demandez une d\u00e9monstration gratuite. <\/a><\/p>\n