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Conditions générales

Les présentes Conditions Générales sont les seules conditions applicables entre parties, elles prévalent donc sur les conditions de l’Utilisateur. Elles sont accessibles en permanence sur le Site de Tender Experts www.Tenderexperts.be (“Site”). Les modifications et/ou ajouts sont obligatoires pour l’Utilisateur un (1) mois après leur notification via le Site. En utilisant le Site, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales, de leurs modifications et/ou de leurs ajouts, et les avoir acceptées.

1. Tender Experts est une société anonyme dont le siège social est situé 3 bus 2, Oude Korenhuis, 1000 Bruxelles (KBO 0756.997.205) (ci-après “Tender Experts”) et qui est spécialisée dans la collecte, le traitement et la fourniture d’informations sur les marchés publics (ci-après ” Informations “). Elle met ces informations à la disposition de ses clients/prospects (ci-après “Utilisateur”) contre paiement, ou gratuitement pendant une période d’essai. En coopération avec la société Tender Expert, elle fournit également des conseils et organise des formations sur les marchés publics.

2. L’Utilisateur est toute personne physique ou morale qui, après inscription, payante en tant que client ou gratuite en essai, obtient l’accès au Site web où l’Utilisateur peut trouver les informations. Les notifications concernant ces informations sont également envoyées par e-mail à l’adresse électronique de l’Utilisateur. Afin d’accéder au Site et aux informations, l’Utilisateur doit conclure un contrat avec Tender Experts (ci-après “contrat d’abonnement”), sauf dans le cas d’un essai gratuit.

3. Afin de disposer d’un accès optimal au Site, l’ordinateur de l’Utilisateur doit être équipé de la configuration informatique suivante :
a) Javascript et les cookies doivent être activés ;
b) Les pop-ups doivent être autorisés ;
c) Une version récente de tous les navigateurs basés sur le chromium (Chrome, Microsoft Edge, Brave, Opera), Firefox ou Safari.
L’Utilisateur est seul responsable des paramètres de son pare-feu, de son antivirus, de son anti-spam, etc. Cela s’applique également à la réception de e-mails.

4. Les mots de passe attribués à l’Utilisateur pour avoir accès au Site sont strictement confidentiels et doivent également être traités comme tels et l’Utilisateur en porte l’entière responsabilité.

5. Une réinscription illicite de l’Utilisateur avec une vraie ou fausse identité ou avec l’identité de toute autre personne physique ou morale entraîne automatiquement la souscription d’un contrat d’abonnement.

6. En utilisant le Site et les Informations, l’Utilisateur reconnaît expressément et sans aucune réserve que ni Tender Experts ni ses partenaires ne sont directement ou indirectement responsables ou redevables de tout dommage direct ou indirect au sens large du terme, résultant de toute erreur, lacune ou incomplétude inhérente aux applications du Site, à l’utilisation du Site et des Informations, à l’interruption de l’accès au Site, au retard dans l’envoi de e-mails et/ou au contenu du Site.
Tender Experts demeure responsable de la faute intentionnelle, de la fraude et de la déclaration frauduleuse et de toute perte ou responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation en vigueur.

7. Les informations fournies par Tender Experts à ses Utilisateurs sont principalement basées sur les marchés publics officiels belges, néerlandais, du Grand-Duché de Luxembourg et européens publiés, complétées par les informations recueillies par Tender Experts. Les informations provenant de l’étranger sont fournies en anglais ou dans la langue du pays concerné.

8. Tender Experts s’efforce de maintenir les informations à jour, complets et exacts. Elle ne garantit toutefois pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations, car celles-ci échappent totalement à son contrôle et sont fournies par les autorités publiques administratives. Par conséquent, Tender Experts a une obligation de moyens et les informations collectées doivent être considérées comme une liste indicative dont aucun droit ne peut être dérivés. L’Utilisateur décharge Tenderexperts de toute responsabilité quant au contenu et aux applications des Informations fournies. Tenderexperts n’est pas tenus de divulguer les sources des informations qu’il fournit, ni sa méthode de travail.

9. Tender Experts s’efforcent d’envoyer les notifications avec l’Information en temps opportun par e-mail. Toutefois, compte tenu des caractéristiques techniques propres au courrier électronique et à l’Internet, Tender Experts ne peut exclure l’interruption ou le retard dans l’envoi d’e-mails, l’interruption de l’accès au Site ou un retard dans la transmission de l’Information. En cas d’interruption, Tender Experts met tout en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais. Tender Experts ne peut être tenu responsable de la mauvaise réception ou de la non-réception par l’Utilisateur de l’e-mail ou de toute autre information électronique échappant à son contrôle.

10. Chaque Utilisateur qui a conclu un abonnement avec Tender Experts et qui a soumis un profil de recherche signé à Tender Experts au début de la coopération peut bénéficier d’une garantie qui consiste en un remboursement du montant de l’abonnement de l’Utilisateur, en particulier le montant payé pour la section Tender Leads, dans le cas suivant que Tender Experts aurait omis de notifier à l’Utilisateur, via son Site, un marché public qui a été publié soit sur la plate-forme officielle belge des marchés publics (E-notification/E-procurement), soit sur la plate-forme européenne des marchés publics (pour les institutions européennes établies en Belgique) (Ted), et qui relève de la ou des publications et du ou des codes produits indiqués dans le contrat d’abonnement.
Pour pouvoir faire valoir cette garantie, l’Utilisateur doit en informer Tender Experts par courrier recommandé dans un délai d’un mois après la publication initiale du marché concerné sur la plateforme de publication officielle. Si le montant payé pour le composant Tender Leads n’est pas indiqué séparément dans le contrat d’abonnement ou dans toute communication électronique antérieure, le composant Tender Leads est réputé représenter 40% du montant total payé (hors TVA).

11. Le Site est une base de données protégée par le droit d’auteur et la législation sur la protection des bases de données. Les textes, dessins, photographies, films, images, données, bases de données, logiciels, noms, noms commerciaux et noms de domaine, marques, logos et autres éléments du Site sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à Tenderexperts ou à des tiers. Il est interdit, sans le consentement écrit préalable de Tenderexperts, de stocker, reproduire, modifier, publier, distribuer ou transmettre, vendre ou transférer ou accorder à des tiers des droits sur l’information offert par l’intermédiaire du Site autres que ceux qui sont nécessaires pour consulter le Site et utiliser l’Information aux fins auxquelles elle est destinée, en tout ou en partie. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou autres droits réservés par Tender Experts, l’Utilisateur s’engage à indemniser Tender Experts.

12. L’Utilisateur s’engage à restreindre l’utilisation de l’accès aux informations de Tender Experts à sa propre organisation. L’Utilisateur ne peut pas transférer/offrir les informations à des tiers à titre gratuit ou onéreux, ni mettre son propre accès à la disposition de tiers. Si Tender Experts détecte une utilisation abusive de son Site, de l’accès au Site, de ses informations et de leur utilisation par l’Utilisateur ou un tiers à qui l’Utilisateur a accordé l’accès, Tender Experts a le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’accès de cet Utilisateur sans avertissement préalable. En outre, Tender Experts se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts forfaitaires d’un montant égal à 10 fois le prix de l’abonnement, avec un minimum de € 2 500,00 sauf si des dommages-intérêts plus élevés peuvent être réclamés.

13. Tender Experts se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les informations contenues sur le Site ainsi que sa configuration. Elle s’efforce de maintenir le Site accessible 24/7 et ne peut être tenue responsable des retards, défauts, insuffisances, etc. dus à des cas de force majeure ou d’imprévision. Tender Experts s’efforce de faire en sorte que ces interruptions soient aussi brèves que possible et de limiter au maximum les inconvénients pour l’Utilisateur. Si la livraison (en temps opportun) des Informations est inquiétée par un cas de force majeure ou d’imprévision, Tender Experts se réserve le droit de modifier le contrat d’abonnement en fonction des circonstances.
Tender Experts utilise un logiciel de protection antivirus conforme aux normes de l’industrie pour empêcher qu’un virus ou un code malveillant de quelque nature que ce soit ne pénètre dans ses systèmes, son matériel et ses logiciels. Tender Experts n’est pas responsable des virus éventuels, si ceux-ci se produisent malgré les précautions prises. Elle ne peut pas non plus être tenue responsable de tout dommage qui pourrait en résulter.
En aucun cas, Tender Experts ne sera responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation de son Site et/ou de tout autre site web auquel elle renvoie. L’Utilisateur renonce expressément à toute indemnisation.

14. Le Site peut contenir des hyperliens vers d’autres sites web ou des pages web de tiers, ou y faire référence d’une autre manière. Tender Experts n’a aucun contrôle sur le contenu, la precision, la fiabilité, la pertinence, la performance, l’exécution, l’interprétation, le timing ou les caractéristiques de ces sites web ou pages web et ne peut en aucun cas en être tenu responsable.
Le placement de liens par Tender Experts n’implique en aucun cas une approbation implicite du contenu de ces sites ou pages web. Tender Experts n’est en aucun cas responsable de dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation du Site ni des sites web ou des pages web de tiers auquel il renvoit.

15. Sauf accord contraire, le contrat d’abonnement est conclu pour une période de 12 mois. Il sera tacitement reconduit à son échéance aux mêmes conditions, à l’exception des mois gratuits et de la remise sauf si celle-ci a un caractère permanent, et pour la même durée moins les mois gratuits, aux tarifs en vigueur à ce moment-là, sauf si l’Utilisateur a donné un préavis écrit de résiliation en temps utile. Toute résiliation doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée adressée au siège social (Oud Korenhuis 3 bus 2, 1000 Bruxelles) au plus tard deux (2) mois avant la date d’expiration du contrat d’abonnement.

16. Tender Experts se réserve le droit de suspendre le contrat d’abonnement à tout moment (ex : en cas de non-paiement, etc.) ou de le résilier sans intervention judiciaire (ex : en cas d’abus, etc.) lorsque l’Utilisateur ne remplit pas ses obligations contractuelles. La résiliation immédiate du contrat d’abonnement par Tender Experts ne donnera lieu à aucun remboursement et/ou compensation de la part de Tender Experts. Cette dernière reste toutefois en droit de réclamer une indemnisation à l’Utilisateur.

17. Sous réserve des règles relatives à la protection des données, Tenderexperts se réserve le droit de partager les données (de contact) des Utilisateurs avec des sociétés affiliées à Tender Experts. Les données peuvent également être partagées à des fins commerciales, par exemple pour explorer les possibilités d’offres combinées, des upsales, pour éviter des doubles approches de prospects, etc. Les données personnelles ne seront pas stockées sur des serveurs situés en dehors de l’Espace économique européen. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par Tenderexperts et l’exercice des droits de l’Utilisateur à cet égard, veuillez-vous référer à la Politique de confidentialité pour les Utilisateurs, prospects, fournisseurs et partenaires commerciaux, disponible sur www.tenderexperts.be/fr/politique-confidentialite/. Chaque Utilisateur a le droit de consulter/modifier gratuitement ses données et de s’opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct en envoyant un e-mail à gdpr@Tenderexperts.be.

18. Tender Experts peut recueillir des données anonymes ou agrégées de nature non personnelle, telles que le type de navigateur ou l’adresse IP, le système d’exploitation de l’Utilisateur ou le nom de domaine du Site par lequel l’Utilisateur accède ou quitte le Site. Des informations concernant l’utilisation de ces cookies sont disponibles dans sa politique de confidentialité (https://www.tenderexperts.be/privacy-policy/).

Afin d’assurer un bon service et suivi, le site Web enregistre l’activité de ses visiteurs.

19. Tous les tarifs annoncés sont hors TVA. Tender Experts se réserve le droit d’augmenter annuellement les prix de ses produits et/ou services, en tenant compte de l’indice des prix à la consommation, mais toujours avec un minimum de 4,2%. Si les coûts des produits et/ou services sont augmentés suite à des mesures gouvernementales, ou pour toute autre raison, Tender Experts peut immédiatement facturer la différence de prix.

20. Toutes les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement de la facture relative au contrat d’Abonnement, Tender Experts peut soit le suspendre jusqu’à la date de paiement, soit le dissoudre au détriment de l’Utilisateur qui reste redevable de plein droit et sans mise en demeure de la redevance d’abonnement convenue. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard conformément à la loi belge du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales et une indemnité de 10 % du montant dû avec un minimum de 150 euros. Toute réclamation concernant une facture doit être faite par écrit dans les 7 jours suivant la transmission électronique de la facture par courrier recommandé, adressé au siège social (Oud Korenhuis 3 bus 2, 1000 Bruxelles), faute de quoi la facture sera considérée comme acceptée.

21. Les conditions de facturation peuvent changer pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales légitimes ou pour des raisons opérationnelles. La version modifiée des conditions de facturation entrera en vigueur un (1) mois après notification par le biais du Site à l’Utilisateur. Lors de l’utilisation du Site après la notification susmentionnée, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des conditions de facturation modifiées et les avoir acceptées. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les conditions générales modifiées, il doit en informer Tender Experts par courrier recommandé adressé au siège social (Oud Korenhuis 3 bus 2, 1000 Bruxelles) dans un délai de 7 jours calendrier suivant le jour de la notification de la modification des conditions générales.

22. Les tribunaux de Bruxelles en Belgique sont seuls compétents pour tout litige, quelle qu’en soit la cause. Le droit belge, à l’exclusion du droit international privé, s’applique.

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