Contacteer ons

Conditions générales

Les présentes Conditions Générales sont les seules conditions applicables entre parties, elles prévalent donc sur les conditions de l’Utilisateur. Elles sont accessibles en permanence sur le Site de Tenderexperts www.Tenderexperts.be (“le Site”). Les modifications et/ou ajouts sont obligatoires pour l’Utilisateur un (1) mois après leur notification via le Site. En utilisant le Site, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et le cas échéant de leurs modifications et/ou compléments, et les avoir acceptées.

1. Tenderexperts NV, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Place de la Vieille Halle aux Blés 3 bte 2 (KBO 0756.997.205) (“Tenderexperts”), est spécialisée dans la collecte, le traitement et la fourniture d’informations sur les marchés publics via le Site et vend ces informations à ses Utilisateurs. En partenariat avec Tender Expert, l’entreprise propose également des conseils et des formations sur les marchés publics.

2. L’Utilisateur est la personne physique ou morale qui, après son inscription qui doit être acceptée par Tenderexperts, a accès au Site sur lequel il peut consulter et récupérer les Informations et recevoir des notifications avec les Informations par e-mail. Afin d’accéder au Site et aux Informations, l’Utilisateur doit conclure un Contrat d’Abonnement avec Tenderexperts.

3. Afin d’avoir un accès optimal au Site, l’ordinateur de l’Utilisateur doit avoir la configuration informatique suivante : a) Javascript et les cookies doivent être activés ; b) les popups doivent être autorisés et c) une version récente d’un navigateur chromium compatible (Chrome, Microsoft Edge, Brave, Opera), Firefox et Safari. L’Utilisateur est seul responsable des paramètres de son logiciel fire-wall, anti-virus, anti-spam, etc. e.a. relatif à la réception des email.

4. Les mots de passe attribués à l’Utilisateur pour demander l’Information sont strictement confidentiels et doivent également être traités comme tels et l’Utilisateur en porte l’entière responsabilité.

5. Un réenregistrement abusif par l’Utilisateur, en tant que personne physique et/ou société, sous une identité réelle ou fausse ou sous l’identité de toute autre personne ou unité, avec un intention de mauvaise foi, entraîne automatiquement la souscription d’un Contrat d’Abonnement.

6. En utilisant le Site et/ou l’Information, l’Utilisateur reconnaît explicitement et sans aucune réserve que ni Tenderexperts ni ses partenaires ne sont directement ou indirectement responsables d’aucun dommage direct ou indirect, au sens le plus large du terme, résultant de toute erreur, défaut ou incomplétude inhérents aux applications sur Site, de l’utilisation du Site, de l’Information, de l’interruption de l’accès au Site, de retards dans l’envoi d’emails et/ou du contenu du Site

7. Les Informations que Tenderexperts vendent à l’Utilisateur sur base d’un Contrat d’Abonnement sont principalement basées sur les publications de marchés publics officiels belges et européens, complétés par des Informations collectées par les services de Tenderexperts (“Informations”). Les informations provenant de l’étranger sont fournies en anglais ou dans la langue du pays concerné.

8. Tenderexperts s’efforcent de maintenir les informations disponibles à jour, complètes et correctes. Toutefois, elle ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations car celles-ci échappent totalement à son contrôle. Par conséquent, Tenderexperts a une obligation de moyens et les informations collectées doivent être considérées comme une liste indicative dont aucun droit ne peut être dérivés. L’Utilisateur décharge Tenderexperts de toute responsabilité quant au contenu et aux applications des Informations fournies. Tenderexperts n’est pas tenus de divulguer les sources des informations qu’il fournit, ni sa méthode de travail.

9. Tenderexperts s’efforcent d’envoyer les notifications avec l’Information en temps opportun par e-mail. Toutefois, compte tenu des caractéristiques techniques propres au courrier électronique et à l’Internet, Tenderexperts ne peut exclure l’interruption ou le retard dans l’envoi d’e-mails, l’interruption de l’accès au Site ou un retard dans la transmission de l’Information. En cas d’interruption, Tenderexperts met tout en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais. Tenderexperts ne peut être tenu responsable de la mauvaise réception ou de la non-réception par l’Utilisateur de l’e-mail ou de toute autre information électronique échappant à son contrôle.

10. Chaque Utilisateur qui a souscrit un abonnement peut bénéficier d’une garantie de remboursement de sa cotisation annuelle dans les cas cumulatifs suivants : Tender Experts aurait omis de notifier à l’Utilisateur qui a souscrit un abonnement un marché public publié soit dans la plateforme de publication officielle belge pour les marchés publics (pour les autorités belges), soit au Journal officiel européen (pour les institutions européennes basées en Belgique), et qui concerne une ou plusieurs publications, code(s) produit, tel que spécifié dans le contrat d’abonnement. Pour faire valoir cette garantie, l’Utilisateur qui a souscrit un abonnement doit en informer Tender Experts par lettre recommandée dans un délai d’un mois après la publication initiale de cet avis de marché.

11. Le Site est une base de données protégée par le droit d’auteur et la législation sur la protection des bases de données. Les textes, dessins, photographies, films, images, données, bases de données, logiciels, noms, noms commerciaux et noms de domaine, marques, logos et autres éléments du Site sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à Tenderexperts ou à des tiers. Il est interdit, sans le consentement écrit préalable de Tenderexperts, de stocker, reproduire, modifier, publier, distribuer ou transmettre, vendre ou transférer ou accorder à des tiers des droits sur l’information offert par l’intermédiaire du Site Web autres que ceux qui sont nécessaires pour consulter le Site et utiliser l’Information aux fins auxquelles elle est destinée, en tout ou en partie. En cas d’atteinte aux droits intellectuels, aux autres droits de Tenderexperts, l’Utilisateur s’engage à indemniser Tenderexperts.

12. L’Utilisateur s’engage à limiter l’utilisation de l’accès à la base de données Tenderexperts à sa propre organisation. Il ne peut pas vendre, louer ou transférer les Informations contenues dans la base de données Tenderexperts à des tiers, gratuitement ou contre rémunération, ni mettre son compte à la disposition de tiers. Si Tenderexperts établit qu’il y a un usage abusif du Site, de l’accès au Site, à l’Information et l’utilisation de l’Information par l’Utilisateur ou une personne admise par l’Utilisateur sur le compte de l’Utilisateur, Tenderexperts est en droit, sans avertissement préalable, de désactiver l’accès de cet Utilisateur temporairement ou définitivement. En outre, Tenderexperts se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts forfaitaires s’élevant à 10 fois le prix de la facture avec un minimum de 2.500,00 €, sauf si le dommage est plus élevé, auquel cas une indemnisation pour le dommage intégral peut être réclamée.

13. Tenderexperts se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les informations contenues sur le Site ainsi que sa configuration. Elle s’efforce de maintenir le Site accessible 24/7 et ne peut être tenue responsable des retards, défauts, insuffisances, etc. dus à des cas de force majeure ou d’imprévision. Tenderexperts s’efforce de faire en sorte que ces interruptions soient aussi brèves que possible et de limiter au maximum les inconvénients pour l’Utilisateur. Si la livraison (en temps opportun) des Informations est inquiétée par un cas de force majeure ou d’imprévision, Tenderexperts a le droit d’adapter le Contrat d’Abonnement aux circonstances. Tenderexperts n’est pas responsable des éventuels virus s’ils se produisent malgré les précautions prises sur le Site, et rejette toute responsabilité pour les dommages que ces virus pourraient causer. En aucun cas, Tenderexperts n’est responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du Site et/ou de tout site vers lequel le Site conduit. L’Utilisateur renonce expressément à toute dommage et intérêt.

14. Le Site peut contenir des hyperliens vers des sites ou des pages web de tiers, ou y faire référence de toute autre manière. Tenderexperts n’a aucun contrôle sur le contenu, l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, l’exécution, l’interprétation, le calendrier ou les caractéristiques de ces sites ou pages web et n’est en aucun cas responsable de leur contenu ou de leurs caractéristiques. Le placement de liens par Tenderexperts n’implique en aucun cas une approbation implicite du contenu de ces sites ou pages web. Tenderexperts n’est en aucun cas responsable de dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation du
Site ni des sites ou des pages web de tiers auquel il renvoit.

15. Sauf convention contraire, le Contrat d’Abonnement est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement à la date d’expiration sous les même conditions et pour la même durée, aux tarifs en vigueur à ce moment, sauf préavis écrit, qui prend toujours fin à la date d’expiration du Contrat d’Abonnement, donné par l’Utilisateur au plus tard deux (2) mois avant la date d’expiration. La résiliation écrite doit être notifiée à Tenderexperts par lettre recommandée à son siège social ou par e-mail avec preuve d’envoi à customer@Tenderexperts.be

16. Tenderexperts se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Contrat d’Abonnement à tout moment sans intervention judiciaire. Dans ce cas, Tenderexperts remboursera la cotisation annuelle du Contrat d’Abonnement sous déduction des mois déjà écoulés et le mois en cours, un mois étant considéré comme 1/12ème de la cotisation annuelle. Tenderexperts peut résilier le Contrat d’Abonnement sans intervention judiciaire et avec effet immédiat si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Une telle dissolution ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement et/ou dommage et intérêt de la part de Tenderexperts, mais cette dernier reste en droit de réclamer des dommages et intérêt à l’Utilisateur.

17. Sous réserve des règles relatives à la protection des données, Tenderexperts se réserve le droit de partager les données (de contact) des Utilisateurs avec des sociétés affiliées à Tenderexperts. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par Tenderexperts et l’exercice des droits de l’Utilisateur à cet égard, veuillez-vous référer à la Politique de confidentialité pour les Utilisateurs, prospects, fournisseurs et partenaires commerciaux, disponible sur www.Tenderexperts.be/privacybeleid. Chaque Utilisateur a le droit de consulter/modifier gratuitement ses données et de s’opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct en envoyant un e-mail à gdpr@Tenderexperts.be.

18. Tenderexperts peut recueillir des données anonymes ou agrégées de nature non personnelle, telles que le type de navigateur ou l’adresse IP, le système d’exploitation de l’Utilisateur ou le nom de domaine du site par lequel l’Utilisateur accède ou quitte le Site. Le Site utilise des cookies.

19. Tous les tarifs annoncés sont hors TVA. Tenderexperts se réserve le droit d’augmenter annuellement les prix de ses produits et/ou services, en tenant compte de l’indice des prix à la consommation, mais toujours avec un minimum de 4,2%. Si les coûts des produits et/ou services sont augmentés suite à des mesures gouvernementales, ou pour toute autre raison, Tenderexperts peut immédiatement facturer la différence de prix.

20. Toutes les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement de la facture relative au Contrat d’Abonnement, Tenderexperts peut soit le suspendre jusqu’à la date de paiement, soit le dissoudre au détriment de l’Utilisateur qui reste redevable de plein droit et sans mise en demeure de la redevance d’abonnement convenue. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard conformément à la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales et une indemnité de 10 % du montant dû avec un minimum de 150 euros. Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée par écrit dans les 7 jours suivant son envoi par courrier électronique avec preuve d’envoi à customer@Tenderexperts.be, faute de quoi la facture est réputée acceptée.

21. Les conditions de facturation peuvent changer pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales légitimes ou pour des raisons opérationnelles. La version modifiée des conditions de facturation entrera en vigueur un (1) mois après notification par le biais du Site à l’Utilisateur. Lors de l’utilisation du Site après la notification susmentionnée, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des conditions de facturation modifiées et les avoir acceptées. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les conditions de facturation modifiées, il doit en informer Tenderexperts par e-mail avec preuve d’envoi adressé à customer@Tenderexperts.be dans un délai de 7 jours calendrier.

22. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour tout litige, quelle qu’en soit la cause. Le droit belge, à l’exclusion du droit international privé, s’applique.

Privacy voorkeuren
Nous utilisons des cookies sur ce site pour améliorer votre expérience utilisateur. En cliquant sur «Ok, j'accepte», vous acceptez les conditions d'utilisation de ce site Web.
Nous utilisons des cookies sur ce site pour améliorer votre expérience utilisateur. En cliquant sur «Ok, j'accepte», vous acceptez les conditions d'utilisation de ce site Web.