Un changement favorable pour les entreprises dans les appels d’offres publics
Contrairement aux contrats privés, les marchés publics n’autorisaient pas, jusqu’il y a peu, le versement d’un acompte avant l’exécution des prestations. Résultat : les entreprises devaient avancer des fonds pour financer les matériaux ou payer des sous-traitants.
Depuis début 2024, les règles ont changé. L’administration publique est désormais tenue, dans de nombreux cas, de verser un acompte dans le cadre des adjudications publiques.
Deux scénarios pour l’octroi d’un acompte
1. Procédure négociée sans publication préalable
Lorsque l’autorité publique invite directement des entreprises à soumissionner, un acompte de 15 % de la valeur de référence est prévu.
- Marché ≤ 1 an : valeur de référence = montant du marché
- Marché > 1 an : (montant du marché × 12) ÷ nombre de mois
2. Autres procédures d’attribution
Le taux de l’acompte dépend du type d’entreprise :
- Micro-entreprise (< 10 personnes, CA < 2M €) : 20 %
- Petite entreprise (< 50 personnes, CA < 10M €) : 10 %
- Entreprise moyenne (< 250 personnes, CA < 50M €) : 5 %
- Grande entreprise : pas d’acompte obligatoire (mais possible sur décision volontaire)
Points d’attention pour les soumissionnaires
- L’acompte doit être demandé explicitement via une facture d’acompte datée et signée. Sans demande, pas de paiement.
- Les accords-cadres (accords-cadres) ne donnent pas droit à un acompte, car ils fixent uniquement les conditions générales sans engagements fermes.
- <Pas d’acompte pour les marchés avec un délai d’exécution < 2 mois.
- Modalités de remboursement selon le cahier des charges (le cahier spécial des charges). À défaut :
- 50 % remboursé dès que 30 % du marché est exécuté
- 50 % supplémentaires dès que 60 % du marché est exécuté
Il est recommandé de convenir clairement des modalités pour éviter toute discussion avec l’administration.
Conclusion
Les nouvelles règles en matière de marchés publics constituent une avancée pour les PME qui répondent aux appels d’offres publics. Elles permettent une meilleure trésorerie en début de contrat. Cependant, une vigilance s’impose dans l’interprétation du cahier des charges et la formulation de la demande d’acompte.