Montants des seuils européens
Lors de la passation d’un marché public, le pouvoir adjudicateur doit estimer le montant de son besoin et, si celui-ci est supérieur aux seuils européens, le marché devra être soumis à des règles spécifiques.
Ces seuils européens sont en réalité des seuils internationaux qui, depuis le 1er janvier 1996, sont fixés sur la base d’un panier de monnaies dans le cadre de l’Accord de Marrakech sur les marchés publics (AMP), conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les seuils sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne sur la base de la valeur quotidienne moyenne de l’euro.
Tous les montants des seuils sont des montants hors TVA (article 4 de la directive 2014/24/UE et articles 3 des arrêtés royaux des 18 avril et 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et spéciaux).
Les montants des seuils européens pour 2024-2025 sont les suivants (articles 11 des arrêtés royaux susmentionnés) :
Seuils pour les secteurs classiques :
- Travaux : 5.538.000 EUR
- Fournitures : 221.000 EUR
- Services : 221.000 EUR
- Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques : 750.000 EUR
Seuils pour les secteurs spéciaux :
- Travaux : 5.538.000 EUR
- Fournitures : 443.000 EUR
- Services : 443.000 EUR
- Marchés de services sociaux et autres services spécifiques : 1.000.000 EUR
Seuils pour les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité :
- Travaux : 5.538.000 EUR
- Fournitures : 443.000 EUR
- Services : 443.000 EUR
Seuils pour les contrats de concession :
- Contrats de concession de travaux (publics) : 5.382.000 EUR
- Concessions de services : 5.382.000 EUR
Plus d’informations concernant les procédures à utiliser obligatoirement. (Lien)
Montants des seuils belges
Le seuil belge correspond en général au seuil de publication obligatoire qui est actuellement de 143.000 euros.
Procédures Spécifiques en Fonction des Montants Estimés en Belgique
Voici une description des procédures de passation que les pouvoirs adjudicateurs en Belgique peuvent utiliser, en plus des procédures ouvertes et restreintes (utilisables quelle que soit la valeur du marché). Ces procédures alternatives sont généralement applicables lorsque la valeur estimée du marché n’atteint pas certains seuils européens, et leur usage est limité aux cas spécifiquement prévus par la loi.
Aperçu des Procédures Conditionnées par les Seuils (montants HTVA) :
- Procédure Concurrentielle avec Négociation (Alternative : procédure négociée avec mise en concurrence préalable)
- Base légale : Art. 38, §1, 1°, f) de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Art. 91 de l’AR du 18 avril 2017 (secteurs classiques).
- Travaux : Montant estimé du marché <750.000 euros.
- Fournitures et Services : Montant estimé du marché < le seuil européen applicable.
- Procédure Négociée Directe avec Publication Préalable (application générale sous les seuils européens) (Souvent appelée « procédure négociée simplifiée avec publicité »)
- Base légale : Art. 120, §1, alinéa 1 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
- Tous types : Montant estimé du marché < le seuil européen applicable.
- Procédure Négociée Directe avec Publication Préalable (cas spécifiques art. 41)
- Base légale : Art. 41 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
- Travaux : Montant estimé du marché < 750.000 euros (dans les cas visés par l’art. 41).
- Fournitures et Services : Montant estimé du marché < le seuil européen applicable (dans les cas visés par l’art. 41). (Note : L’article 41 énumère des cas spécifiques où cette procédure peut être utilisée, ce fragment se concentre sur l’application liée aux seuils).
- Procédure Négociée Directe avec Mise en Concurrence Préalable (Secteurs Spéciaux)
- Base légale : Art. 123, §1, alinéa 1 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (secteurs spéciaux).
- Tous types : Montant estimé du marché < le seuil européen applicable.
- Procédure Négociée Sans Publication Préalable (Secteurs Classiques) (Alternative : procédure négociée sans mise en concurrence préalable)
- Base légale : Art. 42, §1, 1°, a) de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Art. 90 de l’AR du 18 avril 2017 (secteurs classiques).
- Conditions (pour ce motif spécifique) : Dépenses à approuver < 143.000 euros (seuil européen pour fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs fédéraux).
- Procédure Négociée Sans Mise en Concurrence Préalable (Secteurs Spéciaux)
- Base légale : Art. 122, §1, 1° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Art. 88 de l’AR du 18 juin 2017 (secteurs spéciaux).
- Conditions (pour ce motif spécifique) : Dépenses à approuver < le seuil européen applicable pour fournitures et services dans les secteurs spéciaux.
- Marchés de Faible Montant
- Base légale : Art. 92 et 162 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
- Tous types : Montant estimé du marché < 30.000 euros.
Attention : Les seuils et conditions d’utilisation de ces procédures mentionnés ci-dessus ne s’appliquent généralement pas de la même manière aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques (dits « services allégés » ou « social light »), pour lesquels des règles spécifiques (souvent plus souples) peuvent être d’application.
Sources :
- https://www.vlaanderen.be/het-facilitair-bedrijf-overheidsopdrachten-en-raamcontracten/nieuws-van-overheidsopdrachten/nieuwe-drempelbedragen-overheidsopdrachten-voor-2024-2025
- https://bosa.belgium.be/nl/news/europese-bekendmaking-nieuwe-drempelbedragen
- https://www.pianoo.nl/nl/regelgeving/drempelbedragen-europees-aanbesteden