Nouveaux seuils applicables aux marchés publics pour 2026-2027 : quels changements pour vous ?
Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux seuils européens s’appliquent aux marchés publics. Ces montants déterminent à partir de quand les règles européennes de publication s’appliquent et quand des obligations supplémentaires entrent en vigueur. Si vous participez régulièrement à des appels d’offres publics, il est important de bien connaître ces nouveaux chiffres.
Quels sont les nouveaux seuils européens pour 2026-2027 ?
Tous les montants s’entendent hors TVA.
Secteurs traditionnels
- Travaux : 5.404.000 euros (auparavant 5.538.000 euros)
- Fournitures et services des collectivités locales : 216.000 euros (auparavant 221.000 euros)
- Fournitures et services des administrations centrales : 140.000 euros (auparavant 143.000 euros)
Secteurs spécifiques
- Travaux : 5.404.000 euros (auparavant 5.538.000 euros)
- Fournitures et services : 432.000 euros (auparavant 443.000 euros)
Marchés de concession
- 5.404.000 euro (voorheen 5.538.000 euro)
Pourquoi les seuils baissent-ils alors que tout devient plus cher ?
C’est une question logique. La réponse réside dans la manière dont ces seuils sont calculés.
Les seuils européens sont basés sur des accords internationaux conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), plus précisément l’Accord sur les marchés publics (AMP). Ces seuils sont exprimés en droits de tirage spéciaux, également appelés DTS (Special Drawing Rights).
Les DTS sont déterminés par un panier de devises ayant chacune leur propre pondération. Le dollar américain y représente environ 44 %, l’euro environ 30 %. Lorsque l’euro s’apprécie par rapport au DTS, cela se traduit par une baisse des seuils en euros. C’est exactement ce qui s’est produit.
La Commission européenne revoit ces montants tous les deux ans. Les nouveaux montants s’appliquent du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 inclus.
Quelles sont les conséquences pratiques pour vous en tant que soumissionnaire ?
En raison de l’abaissement des seuils, un plus grand nombre de marchés devront obligatoirement faire l’objet d’une publication européenne. Cela a deux conséquences concrètes.
Premièrement, la concurrence s’intensifie. La publication européenne ouvre la porte aux soumissionnaires d’autres États membres, ce qui renforce la concurrence.
Deuxièmement, les exigences procédurales sont plus strictes. Pour les marchés dépassant le seuil européen, un délai d’attente de 15 jours calendrier est notamment obligatoire entre la décision d’attribution et la conclusion du contrat. Ce délai s’appliquera donc plus rapidement qu’auparavant.
Et le seuil belge ?
Le seuil belge pour la procédure négociée sans publication préalable baisse également. Il passe de 143 000 euros à 140 000 euros hors TVA.
Le seuil de 30 000 euros pour les marchés de valeur limitée reste inchangé.
Auteur: Erik Van Eecke, Tender Expert (www.tenderexpert.be)
Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter erik@tenderexpert.be
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