Fiabilité et marchés publics : mesures correctrices et self-cleaning
Avant l’attribution d’un marché public, le pouvoir adjudicateur doit vérifier la fiabilité de l’entreprise soumissionnaire. Cela implique un contrôle des motifs d’exclusion obligatoires et facultatifs. Mais que faire si votre entreprise a commis une erreur ? Heureusement, l’exclusion n’est pas définitive. Grâce aux mesures correctrices, aussi appelées self-cleaning, vous pouvez prouver votre sérieux et continuer à concourir aux marchés publics.
Motifs d’exclusion obligatoires dans les adjudications
Un pouvoir adjudicateur est obligé d’exclure un soumissionnaire en cas de condamnation définitive au cours des cinq dernières années pour :
- Participation à une organisation criminelle
- Corruption et fraude
- Infractions terroristes
- Blanchiment d’argent et traite des êtres humains
L’emploi de travailleurs étrangers en séjour illégal entraîne également une exclusion obligatoire, même sans jugement définitif. Dans ce cas, le délai de cinq ans ne commence à courir qu’à la fin de l’infraction.
Pour vérifier cela, le pouvoir adjudicateur demande un extrait récent du Casier judiciaire central de l’entreprise (SPF Justice). Les sociétés actives dans les marchés publics ont tout intérêt à demander cet extrait régulièrement (par ex. deux fois par an).
Dans les Appels d’Offres Publics européens, les extraits sont aussi exigés pour tous les administrateurs, réviseurs ou membres de l’organe de surveillance.
Self-cleaning marchés publics : comment prouver sa fiabilité ?
Une condamnation n’est pas la fin. Avec le self-cleaning – le signalement des mesures correctrices – dans les marchés publics, vous démontrez que vous avez pris des mesures pour corriger le passé :
- Paiement des indemnités et dommages-intérêts.
- Coopération complète avec les autorités d’enquête.
- Mise en place de mesures organisationnelles, techniques ou RH pour éviter la répétition (ex. un audit interne supplémentaire).
Dans le cas des motifs obligatoires, il est crucial de joindre un dossier de self-cleaning directement à votre offre.
Motifs d’exclusion facultatifs dans les marchés publics
En plus des exclusions obligatoires, un pouvoir adjudicateur peut écarter une entreprise si elle :
- Ne respecte pas les obligations sociales, environnementales ou de droit du travail.
- A commis une faute professionnelle grave.
- A démontré des manquements répétés lors de précédents marchés publics.
Ici, la durée d’exclusion est limitée à trois ans. Le soumissionnaire n’est pas obligé de fournir spontanément des mesures correctives, mais il doit avoir l’opportunité de le faire avant l’exclusion.
Préparer malgré tout un dossier de mesures correctrices pour marchés publics est conseillé. Vous pourrez alors réagir rapidement et professionnaliser votre candidature lors d’un Appel d’Offres Public ou d’un accord-cadre.
Conclusion : maximiser vos chances dans les Appels d’Offres Publics
La fiabilité est une condition clé pour toute entreprise active dans les marchés publics et adjudications. Grâce aux mesures correctrices (self-cleaning), vous pouvez réduire le risque d’exclusion et démontrer votre sérieux.
Avec Tender Experts, vous disposez d’un partenaire spécialisé pour anticiper les exclusions, comprendre les règles de fiabilité et optimiser vos chances de remporter vos prochains marchés publics, Appels d’Offres Publics et accords-cadres.