L’État n’est plus un payeur lent : un délai unique de traitement de 30 jours
Le vieux cliché « l’État est un bon mais lent payeur » tient de moins en moins. Grâce à l’e-invoicing et à un nouvel Arrêté Royal (AR), la double échéance (d’abord vérification, puis paiement) disparaît. Un délai unique de traitement de 30 jours couvrant la vérification et le paiement s’applique désormais. Ce changement découle d’un arrêt de la Cour de justice et adapte les règles d’exécution des marchés publics.
D’un double délai à un délai unique
Jusqu’ici, il existait un délai de vérification de 30 jours, suivi d’un délai de paiement de 30 jours. Cette distinction est supprimée. Désormais, un seul délai de 30 jours couvre à la fois la vérification et le paiement. Cela doit raccourcir les délais et accroître la prévisibilité pour les adjudicataires.
Exceptions (limitées et motivées)
Dans certains cas exceptionnels, le pouvoir adjudicateur peut déroger :
- Pouvoirs adjudicateurs en santé (spécifiquement reconnus et pour des marchés liés à cette activité) : un délai de traitement de 60 jours est possible. De plus, moyennant annonce préalable dans le cahier des charges, un délai de vérification distinct de 30 jours peut encore s’appliquer. Cette exception ne s’applique pas, par ex., aux achats administratifs (ordinateurs portables, etc.).
- Autres pouvoirs adjudicateurs : la dérogation n’est permise que si elle figure expressément dans les documents du marché et qu’elle est objectivement justifiée par la nature ou les caractéristiques du marché. Le délai de traitement ne peut jamais dépasser 60 jours ni créer une injustice manifeste pour l’adjudicataire.
Quand le délai commence-t-il ?
- Travaux : à partir de la réception de la créance et de l’état détaillé des travaux par le pouvoir adjudicateur.
- Fournitures : à partir de la livraison.
- Services : à partir de la constatation écrite de l’achèvement (total ou partiel) des services ; les modalités doivent figurer dans les documents du marché.
Attention : la date de constatation doit être claire et certaine. Il est donc indispensable de disposer de preuves écrites précises.
À partir de quand ?
L’AR a été publié le 16 septembre au Moniteur belge. La nouvelle règle entre en vigueur le 1er janvier 2025. Les marchés publiés ou, à défaut de publication, notifiés aux opérateurs économiques à partir de cette date appliqueront le délai unique de 30 jours.
E-facturation : ce que vous devez déjà faire
Une facture correctement établie est indispensable. Depuis le 1er mars 2024, les factures relatives à des marchés > 3.000 € doivent être transmises à l’État par >. Les entreprises qui ne sont pas encore familiarisées avec l’e-facturation doivent préparer dès maintenant la transition. En 2026, l’obligation sera étendue : les factures B2B devront également être envoyées sous format électronique.
En résumé
- Le double délai (vérification + paiement) est remplacé par un délai unique de 30 jours.
- Exceptions limitées : Santé : 60 jours (+ 30 jours de vérification si annoncé dans le cahier des charges). Autres cas : max. 60 jours, si expressément prévu et objectivement motivé
- Le point de départ du délai varie selon le type de marché (travaux, fournitures, services) et nécessite une documentation claire.
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2025 pour les nouveaux marchés ou les marchés notifiés à partir de cette date.
- E-invoicing déjà obligatoire pour B2G > 3.000 € ; extension au B2B en 2026.
Conclusion
Avec le délai unique de traitement de 30 jours, l’État paie désormais plus rapidement. Les opérateurs économiques qui facturent correctement et conservent les bons documents de réception réduisent leurs délais de paiement et évitent les litiges.