De nouvelles simplifications sont prévues dans le domaine des marchés publics
Le 30 avril 2026, le Conseil des ministres fédéral a approuvé un avant-projet de loi visant à simplifier en profondeur les règles relatives aux marchés publics. Il ne s’agit pour l’instant pas encore d’une législation définitive. Le texte doit d’abord passer devant le Conseil d’État et peut donc encore être modifié. Les changements annoncés sont toutefois susceptibles d’avoir des répercussions importantes pour les entreprises qui soumissionnent régulièrement à des marchés publics.
Nous vous présentons ci-dessous les principales propositions, dans un langage accessible.
1. Relèvement du seuil pour les marchés de faible valeur
Le changement le plus marquant est sans doute le relèvement du seuil applicable aux marchés de faible valeur, qui passerait de 30 000 euros à 75 000 euros, hors TVA.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Les pouvoirs adjudicateurs pourraient recourir à cette procédure simplifiée pour un nombre beaucoup plus important de marchés, sans formalités administratives fastidieuses.
Pour les entreprises, cela crée à la fois des opportunités et des points à surveiller :
- Les petits marchés peuvent être mis sur le marché plus rapidement
- Il y a moins de formalités administratives pour les deux parties
- Parallèlement, la concurrence devient moins visible, car les obligations de publication sont réduites
Il devient donc encore plus important pour les entreprises de se constituer un bon réseau et d’avoir une forte visibilité auprès des pouvoirs adjudicateurs.
2. Attribution de gré à gré jusqu’à 3 600 euros
L’avant-projet prévoit également la possibilité d’une attribution directe lorsque le montant de la dépense à approuver est inférieur à 3 600 euros, pour les marchés dont la valeur estimée ne dépasse pas 3 000 euros hors TVA.
À première vue, l’impact semble limité, mais dans la pratique, il s’agit souvent de petites livraisons ou de commandes urgentes pour lesquelles la rapidité est primordiale. Pour les entreprises actives dans ce segment, cela permet de recevoir plus rapidement des commandes sans passer par des procédures fastidieuses.
3. Moins de problèmes avec les signatures électroniques
De nombreuses entreprises sont confrontées à ce problème : un devis parfait sur le fond qui est pourtant rejeté en raison d’une erreur concernant la signature électronique ou le pouvoir de signature.
L’avant-projet semble prévoir une possibilité de régularisation pour ce type d’erreurs plutôt administratives. Ce serait un pas important vers plus de bon sens et moins de formalisme pur et simple dans les procédures de passation de marchés publics.
4. Mettre davantage l’accent sur le rapport qualité-prix plutôt que sur le prix le plus bas
Pour les marchés publics dépassant les seuils européens, le meilleur rapport qualité-prix deviendrait la norme. Les pouvoirs adjudicateurs seraient donc plus souvent tenus de prendre en compte la qualité, le service, la durabilité et l’expertise. En d’autres termes, il s’agirait de moins se concentrer exclusivement sur le prix.
Pour les entreprises qui misent sur la qualité et la valeur ajoutée, il s’agit là d’une évolution potentiellement très positive.
5. Le classement provisoire sera visible plus rapidement
Autre modification annoncée : les entreprises pourraient connaître plus rapidement leur position provisoire dans le classement. Immédiatement après l’ouverture des offres, le pouvoir adjudicateur serait tenu de communiquer à chaque soumissionnaire sa position individuelle et provisoire dans le classement. Cela s’applique aux procédures ouvertes et restreintes dans lesquelles l’attribution se fait sur la base du prix, que la valeur soit supérieure ou inférieure au seuil européen.
Une plus grande transparence, donc. Cette proposition remet toutefois en question le point 4 ci-dessus : si, après l’ouverture, le classement repose uniquement sur le prix, cela va quelque peu à l’encontre de l’ambition de mettre davantage l’accent sur la qualité.
6. Formulaire UEA intégré obligatoire pour tous les pouvoirs adjudicateurs
Le Document unique de marché européen (DUME) est déjà disponible sur la plateforme e-Procurement. L’avant-projet rendrait son utilisation obligatoire pour tous les pouvoirs adjudicateurs.
Reste à voir si cela constituera réellement une simplification pour les soumissionnaires et les acheteurs dans la pratique. L’UEA était initialement conçu comme une simplification administrative, mais la pratique s’avère parfois plus complexe que la théorie.
Et maintenant ?
Le gouvernement fédéral s’oriente clairement vers une réduction des charges administratives, une plus grande flexibilité et une approche plus pragmatique des marchés publics. C’est un signal positif pour les entreprises qui participent activement aux appels d’offres.
Mais attention : il ne s’agit pour l’instant que d’un avant-projet de loi. Le texte est susceptible d’évoluer au cours de la poursuite du processus législatif. Nous suivons de près l’évolution de la situation pour vous.
Avez-vous des questions concernant l’impact potentiel de ces changements sur votre entreprise ou vos offres ? N’hésitez pas à nous contacter.
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Bron: news.belgium.be
Auteur: Erik Van Eecke, Managing Partner, Tender Expert (www.tenderexpert.be)
Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter erik@tenderexpert.be