Les options dans les marchés publics : tout sauf sans engagement
Quand on entend le mot « option », on pense souvent à quelque chose de facultatif. Un petit plus sympa, un geste commercial, quelque chose que l’on inclut ou non dans son offre. Dans le droit des marchés publics, cette image est toutefois erronée. Les options dans les marchés publics sont strictement réglementées et une mauvaise approche peut rendre l’ensemble de votre offre irrégulière.
Dans cet article, nous expliquons ce que sont exactement les options, quels sont les trois types existants et quelles en sont les conséquences pour votre soumission.
Quelles sont les options disponibles dans le cadre des marchés publics ?
Lorsqu’une administration publique lance un appel d’offres, elle peut, outre le produit ou le service proprement dit, demander un prix pour des éléments supplémentaires qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exécution du marché. Ces éléments supplémentaires sont appelés « options ».
Deux règles de base s’appliquent toujours, quel que soit le type d’option :
- Vous ne pouvez pas proposer d’option sans devis de base
- Une option est toujours liée à l’objet de la mission
- Les pouvoirs publics ne sont jamais tenus de commander effectivement une option, ni lors de l’attribution du marché, ni pendant son exécution.
Il existe toutefois, au sein de ces règles communes, des différences importantes entre ces trois types d’options. Et ces différences sont cruciales pour chaque soumissionnaire.
Les trois types d’options : facultatives, autorisées et obligatoires
1. Options facultatives : de votre propre initiative
En tant qu’entrepreneur, vous pouvez proposer vous-même des options facultatives, sans que le pouvoir adjudicateur ne les ait demandées. Cela n’est toutefois possible que pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure au seuil de publication européenne.
S’il n’y a pa
Mais attention à une restriction cruciale : si l’attribution du marché repose uniquement sur le prix ou les coûts, vous ne pouvez pas associer de supplément de prix ou de contrepartie à une option libre. Si vous le faites quand même, vous risquez de voir l’ensemble de votre offre déclarée irrégulière. Un geste commercial bien intentionné peut donc vous coûter le marché.
2. Options autorisées : vous pouvez, mais vous n’êtes pas obligé
Les options autorisées sont décrites par le pouvoir adjudicateur dans les documents d’appel d’offres. Vous savez donc exactement à quelles exigences elles doivent répondre et comment les présenter, souvent dans une partie distincte de l’offre.
Le mot « autorisé » est révélateur : vous pouvez proposer ces options, mais vous n’y êtes pas obligé. Si vous ne les soumettez pas, cela n’aura aucune incidence sur la validité de votre offre de base.
3. Options obligatoires : à fournir impérativement
C’est là que les choses deviennent sérieuses. Les options obligatoires doivent être fournies. Si vous ne le faites pas, ou si votre offre ne répond pas aux exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur, l’ensemble de votre offre sera considéré comme irrégulier.
C’est l’un des pièges les plus sous-estimés dans les procédures d’appel d’offres. Les soumissionnaires qui négligent une option obligatoire ou la remplissent de manière incorrecte sont exclus, quelle que soit la qualité de leur offre de base.
Le conseil pratique : lisez attentivement chaque cahier des charges et posez-vous toujours la question suivante : cette option est-elle obligatoire ou facultative ? Découvrez comment Tender Chat peut vous aider.
Les options influencent l’attribution du marché, même si elles ne sont jamais commandées
Cela surprend de nombreux soumissionnaires : le prix et la qualité de vos options peuvent influencer l’attribution du marché, même si les pouvoirs publics ne les commandent finalement jamais.
En effet, dans les procédures ouvertes et restreintes, le pouvoir adjudicateur est tenu de prendre en compte les options obligatoires et autorisées dans l’évaluation des offres. Une offre de base onéreuse complétée par une option obligatoire peu coûteuse peut donc obtenir un meilleur score qu’une offre de base bon marché accompagnée d’une option coûteuse.
Cela ne s’applique pas aux options facultatives. Le pouvoir adjudicateur ne les a pas décrites et ne pouvait pas les prévoir ; il est donc libre de les prendre en compte ou non.
Dans les procédures négociées, l’obligation légale est formellement moins stricte, mais dans la pratique, les pouvoirs adjudicateurs appliquent là aussi une logique similaire : l’offre économiquement la plus avantageuse est déterminée sur la base de l’offre de base majorée des avantages des options.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour votre stratégie d’appel d’offres ?
Les options ne sont pas un détail. Il s’agit d’un outil stratégique qui peut renforcer vos chances de remporter le marché, ou au contraire faire échouer complètement votre offre si vous les gérez mal. Tenez donc toujours compte des points suivants :
- Identifiez le type d’option avant de rédiger votre offre : libre, autorisée ou obligatoire ?
- Vérifiez si les options facultatives sont autorisées. En l’absence d’interdiction, vous pouvez les proposer, mais n’y associez pas de supplément de prix si l’attribution est basée sur le prix.
- Soumettez toujours les options obligatoires, de manière correcte et complète, sous peine d’être exclu.
- Calculez l’impact sur le prix total. Les pouvoirs publics prennent en compte les options obligatoires et autorisées lors de l’attribution.
Foire aux questions sur les options dans les marchés publics
Qu’est-ce qu’une option libre dans un marché public ?
Une option libre est un élément supplémentaire que vous proposez vous-même en tant que soumissionnaire, sans que le pouvoir adjudicateur ne l’ait demandé. Les options libres ne sont possibles que pour les marchés dont le montant est inférieur au seuil de publication européen et ne peuvent être proposées si le pouvoir adjudicateur les a expressément interdites. N’y associez pas non plus de supplément de prix si l’attribution est basée exclusivement sur le prix, car cela rendrait l’ensemble de votre offre irrégulière.
Quelle est la différence entre une option obligatoire et une option autorisée ?
Une option obligatoire doit être soumise. Si vous ne le faites pas, ou si vous ne respectez pas les exigences minimales, l’ensemble de votre offre sera déclaré irrégulier. Vous pouvez soumettre une option autorisée, mais vous n’y êtes pas obligé. Le fait de ne pas soumettre une option autorisée n’a aucune incidence sur la validité de votre offre de base.
Oui, dans le cadre des procédures ouvertes et restreintes, le pouvoir adjudicateur est tenu de prendre en compte les options obligatoires et facultatives dans son évaluation. Le prix et la qualité de vos options influencent donc votre note globale, même si les pouvoirs publics ne commandent finalement jamais ces options.
Puis-je proposer une option sans offre de base ?
Non. Une option est toujours liée à une offre de base. Sans offre de base, vous ne pouvez pas soumettre d’options.
Que se passe-t-il si j’oublie de soumettre une option obligatoire ?
Dans ce cas, votre offre sera considérée comme irrégulière et vous serez exclu de l’attribution du marché. Il est donc essentiel de lire attentivement chaque cahier des charges et de soumettre correctement tous les éléments requis avant la date limite.
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