Protection juridique dans les marchés publics
La protection juridique joue un rôle crucial dans le cadre des marchés publics. Outre la loi relative aux marchés publics et l’arrêté royal relatif à la passation, la loi sur la protection juridique de 2013 est également d’application. Cette loi détermine les obligations d’information, impose un délai d’attente entre l’attribution et la conclusion du marché, et décrit les procédures de recours dont disposent les entreprises. Dans ce blog, nous expliquons les principales règles et points d’attention.
Information après l’attribution du marché
Pour les marchés publics dont le montant d’attribution dépasse 143.000 euros, des obligations d’information claires s’imposent au pouvoir adjudicateur.
Après l’attribution, le pouvoir adjudicateur doit :
- Informer chaque soumissionnaire non sélectionné de la raison de sa non-sélection. Au minimum, la partie pertinente de la décision motivée doit être communiquée. En pratique, l’intégralité de la décision d’attribution et du rapport est souvent transmise, bien que cela ne soit pas strictement obligatoire.
- Expliquer à chaque soumissionnaire dont l’offre a été jugée irrégulière pour quelle raison cette offre a été déclarée irrégulière.
- Informer chaque soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue des raisons pour lesquelles sa proposition n’a pas été considérée comme économiquement la plus avantageuse.
Le délai d’attente entre l’attribution et la conclusion
Après l’envoi de ces informations commence le délai dit « délai d’attente ». Ce délai est obligatoire pour les marchés atteignant les seuils européens et pour les travaux à partir de la moitié de ces seuils. En dessous de ces seuils, le pouvoir adjudicateur peut appliquer le délai d’attente de manière volontaire.
Le délai d’attente est de quinze jours et suspend le délai d’engagement. Cela signifie que l’entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse doit maintenir son offre pendant cette période. Le marché n’est pas encore conclu à ce stade : il n’existe donc pas encore de contrat.
Ce n’est que si aucune demande de suspension n’est introduite pendant le délai d’attente que l’accord peut être définitivement conclu. Si une suspension est demandée, le tribunal administratif compétent doit d’abord se prononcer avant que la suite de la procédure ne soit déterminée.
Notification et début du délai
La notification de la décision d’attribution se fait à la fois par e-mail et par lettre recommandée. La dernière notification envoyée fait courir le délai d’attente.
Il est important de noter qu’il s’agit du moment de l’envoi, et non du moment de la lecture de l’e-mail ou du retrait du courrier recommandé. Si l’un des deux est envoyé plus tard, le délai commence également plus tard.
Marchés en dessous des seuils
Pour les marchés situés en dessous des seuils applicables, le délai d’attente n’est pas obligatoire. Dans ce cas, l’attribution peut immédiatement valoir conclusion du marché.
Cela n’empêche toutefois pas les entreprises concernées de conserver le droit de demander, en principe dans un délai de 15 jours, la suspension de l’exécution du marché.
Marchés publics en deux phases
Pour les marchés qui se déroulent en deux phases, à savoir une décision de sélection suivie d’une décision d’attribution, des règles spécifiques s’appliquent.
Après la décision de sélection, le pouvoir adjudicateur doit :
- Informer immédiatement chaque candidat non sélectionné de la motivation de sa non-sélection.
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats sélectionnés des raisons de leur sélection. Cela est logique, car la connaissance des candidats sélectionnés pourrait affaiblir la position de négociation du pouvoir adjudicateur.
Aucune obligation d’attribuer
Le fait de suivre une procédure de passation n’implique pas que le pouvoir adjudicateur soit obligé d’attribuer effectivement le marché. Il peut exister de bonnes raisons de renoncer finalement à l’attribution.
Toute décision de non-attribution doit toutefois être correctement et suffisamment motivée. Les participants concernés doivent en être informés de manière adéquate.
Régime allégé pour les marchés inférieurs à 143.000 euros
Pour les marchés dont le montant d’attribution est inférieur à 143.000 euros, un régime d’information allégé s’applique. Le pouvoir adjudicateur doit uniquement informer les entreprises par écrit des décisions telles que :
- (Non-)sélection
- Abandon du marché
- Non-attribution
La motivation complète ne doit pas être communiquée immédiatement. Les entreprises peuvent toutefois en faire la demande dans un délai de 30 jours. Le pouvoir adjudicateur doit alors transmettre la motivation demandée dans un délai de 15 jours.
Il est fortement recommandé de demander effectivement cette motivation. C’est la seule manière pour une entreprise de tirer des enseignements de la procédure. En pratique, de nombreux pouvoirs adjudicateurs choisissent de fournir immédiatement toutes les informations, ce qui est considéré comme une bonne pratique.
Suspension et annulation de la décision d’attribution
Outre la possibilité de suspendre l’exécution du marché via une procédure rapide, toute entreprise concernée peut également demander l’annulation de la décision d’attribution.
Cette demande doit en principe être introduite dans un délai de 60 jours suivant l’envoi de la décision motivée. Cette procédure vise l’obtention d’une indemnisation et est traitée au fond. Elle peut durer plusieurs années et n’a généralement pas d’impact sur l’exécution du contrat déjà conclu.
En d’autres termes, l’annulation de la décision d’attribution est indépendante du contrat né de la conclusion du marché.
Conclusion : protection et transparence
La loi sur la protection juridique s’applique aux marchés publics et aux concessions et s’inscrit étroitement dans le cadre de la réglementation relative à la publicité de l’administration et à l’obligation de motivation. Elle offre aux entreprises un certain niveau de protection et leur permet de comprendre comment leur candidature ou leur offre a été évaluée.
La transparence et une information correcte constituent le cœur d’une procédure de passation équitable.
La protection juridique en pratique : participer aux marchés publics en étant préparé
La protection juridique dans le cadre des marchés publics repose sur la compréhension, le timing et une information correcte. Les entreprises qui comprennent comment les décisions d’attribution sont motivées, quand les délais commencent à courir et quelles procédures sont possibles sont mieux armées dans chaque procédure de passation. Une bonne préparation permet non seulement de préserver ses droits, mais aussi de soumissionner de manière plus ciblée et stratégique.
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