Les règles européennes relatives aux marchés publics s’apprêtent peut-être à connaître leur plus grande réforme depuis 2014. La Commission européenne travaille à l’élaboration d’un tout nouveau cadre législatif, avec un objectif clair : simplifier la réglementation, réduire les charges administratives et utiliser davantage les marchés publics pour soutenir l’économie européenne.
La législation définitive n’existe pas encore. Mais les premières grandes lignes directrices commencent progressivement à se préciser, et elles peuvent avoir un impact important sur les entreprises qui participent aux marchés publics.
Ci-dessous, nous passons en revue les changements susceptibles d’avoir des conséquences concrètes sur votre pratique. Remarque importante au préalable: ces lignes de force directrices reposent sur les projets de textes actuellement connus et peuvent encore évoluer au cours du processus législatif européen.
(Enfin?) moins d’administration
Demandez à n’importe quelle entreprise ce qui est le plus frustrant dans les marchés publics et il y a de fortes chances que «les formalités administratives » soient citée en premier.
L’Europe reconnaît ce problème.
C’est pourquoi la Commission européenne souhaite simplifier la participation des entreprises aux marchés publics. Les données qui doivent aujourd’hui être saisies à plusieurs reprises pourraient être récupérées beaucoup plus souvent automatiquement à partir de bases de données officielles. Les plateformes numériques devraient également mieux interconnectées.
L’objectif est clair: moins de documents à compléter, moins d’attestations à télécharger et moins de temps perdu en administration.
Le DUME va-t-il disparaître?
La proposition concernant l’avenir du Document unique de marché européen (DUME) est peut-être l’une des plus marquantes.
Aujourd’hui, presque chaque entreprise doit compléter ce document comme déclaration provisoire attestant qu’elle satisfait aux motifs d’exclusion et aux critères de sélection. Dans la pratique, ce formulaire est toutefois souvent perçu comme compliqué, chronophage et peu convivial.
Au sein de l’Europe, la conviction grandit que le DUME passe à côté son objectif. On examine si le formulaire peut disparaître complètement, ou s’il pourrait être remplacé par un système numérique bien plus simple dans lequel les entreprises ne doivent pratiquement plus encoder de données elles-mêmes.
La disparition effective du DUME n’est pas encore décidée à ce jour. Les projets de textes montrent toutefois clairement que la Commission européenne examine comment le DUME actuel pourrait être remplacé par un système numérique plus simple.
Plus seulement le prix le plus bas
L’Europe souhaite que les pouvoirs publics ne regardent plus exclusivement le prix.
Lors de futurs marchés publics, des éléments tels que la qualité, l’innovation, le service, la durabilité et la plus-value technique pourraient jouer un rôle plus important.
Pour les entreprises qui investissent dans l’expertise et la qualité, il s’agit d’une évolution positive. L’offre la moins chère ne sera peut-être plus aussi souvent considérée automatiquement comme la meilleure offre.
Selon le projet de texte, un pouvoir adjudicateur devrait même motiver pourquoi l’attribution se fait uniquement sur le prix.
Davantage d’opportunités pour les entreprises
Une autre proposition marquante est que l’Europe souhaite mieux protéger ses propres entreprises.
Aujourd’hui, les entreprises établies en dehors de l’Union européenne peuvent souvent participer aux marchés publics européens, alors que les entreprises européennes ne bénéficient pas toujours du même accès à ces marchés étrangers.
L’Europe veut corriger partiellement ce déséquilibre. C’est pourquoi on examine si, dans certains secteurs stratégiques, il est possible de tenir davantage compte de l’origine européenne des produits, services ou investissements. Dans certaines situations, l’accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens pourrait également être davantage restreint.
L’ampleur que prendra finalement cette « préférence européenne » reste encore incertaine. Mais il s’agit sans aucun doute de l’un des volets aspects les plus discutés de la réforme.
Plus Davantage de place pour l’innovation
L’Europe souhaite utiliser plus souvent les marchés publics comme levier d’innovation.
Les entreprises qui investissent dans les nouvelles technologies, la digitalisation ou des solutions innovantes devraient de ce fait obtenir plus facilement accès à certains marchés.
Cela peut créer des opportunités intéressantes pour les entreprises qui se distinguent par des produits ou services innovants.
Moins de procédures?
Le nombre de procédures pourrait être réduit. Aujourd’hui, nous travaillons avec trop de procédures différentes: procédures ouvertes et restreintes, procédure concurrentielle avec négociation, système d’acquisition dynamique, dialogue compétitif, partenariat d’innovation et bien d’autres encore.
Selon le projet de texte qui a fuité, les procédures actuelles seraient en grande partie remplacées par trois procédures principales:
- L’open-negotiated procedure, qui ressemble le plus à l’actuelle procédure ouverte
- La dynamic simplified procedure, comparable à l’actuel système d’acquisition dynamique
- L’innovation challenge procedure
Il est en outre question de procédures particulières pour la collecte d’informations et pour les achats d’urgence.
Une seule loi européenne au lieu de 27 interprétations différentes?
Il s’agit peut-être du changement le plus radical de tous.
Aujourd’hui, les règles européennes sont reprises dans des directives. Celles-ci doivent d’abord être transposées par chaque État membre en législation nationale. Cela crée parfois des différences entre les réglementations belge, néerlandaise, française ou allemande, alors qu’elles partent toutes de la même base européenne.
La Commission européenne examine dès lors si les directives actuelles peuvent être remplacées par un seul règlement européen unique. Ce serait une modification fondamentale, car un règlement s’applique directement dans tous les États membres et rend la transposition nationale largement superflue.
Pour les entreprises, cela pourrait mener à des règles plus uniformes au sein de l’Europe, moins de différences nationales et donc aussi une plus grande sécurité juridique. Certainement pour les entreprises qui participent aux marchés publics dans plusieurs États membres.
Cette proposition se trouve, elle aussi, encore au stade préparatoire pour le moment.
Notre point de vue
Les réformes annoncées sont prometteuses. En particulier la simplification possible des obligations administratives, ainsi que la discussion sur la disparition du DUME, répondent à une demande que nous entendons depuis des années de la part des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs.
Une certaine prudence reste toutefois de mise. Entre les intentions politiques et la législation définitive, le chemin peut encore long. Beaucoup dépendra également de la manière dont ces mesures seront concrètement mises en œuvre. Réduire les démarches administratives ne doit pas, par exemple, simplement avoir pour effet de déplacer le contrôle des entreprises à une autre étape de la procédure.
Une conclusion peut déjà être tirée aujourd’hui : la réglementation européenne sur les marchés publics est à la veille de sa plus grande réforme depuis plus de dix ans. Et celle-ci aura sans aucun doute des conséquences pour chaque entreprise qui travaille avec les pouvoirs publics.
Auteur: Erik Van Eecke, Commander-in-Chief, Tender Expert (www.tenderexpert.be)
Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter erik@tenderexpert.be
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