Définition du marché public
Un marché public est un contrat à titre onéreux conclu entre une ou plusieurs autorités adjudicatrices et un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services (article 2, 17° de la loi du 17 juin 2016).
Pourquoi des marchés publics ?
Les pouvoirs publics doivent respecter la réglementation sur les marchés publics pour assurer la transparence, la concurrence et l’égalité de traitement entre les entreprises candidates.
Cadre légal
La législation belge, basée sur les directives européennes, comprend notamment :
- Loi du 17 juin 2016
- Arrêté royal du 18 avril 2017
- Arrêté royal du 14 janvier 2013
- Loi du 17 juin 2013
Cette réglementation fixe les règles pour :
- La publication des avis de marché
- Le type de marché (travaux, fournitures, services)
- La procédure à suivre
- L’exécution du contrat (délais, paiements, modifications)
Qu’est-ce qu’un appel d’offres public ?
Un appel d’offres public est une forme de marché public où les autorités publient un avis et invitent les entreprises à soumettre une offre. La sélection se fait sur base de critères d’attribution définis à l’avance.
Objectifs de l’appel d’offres public
Il y a deux raisons principales à cela :
- Stimuler la concurrence entre les prestataires
- Garantir l’égalité des chances entre les entreprises
Quand un appel d’offres est-il obligatoire ?
Au-delà de certains seuils financiers, la procédure d’appel d’offres est obligatoire. Pour les montants très élevés, il s’agit de marchés européens soumis à des règles strictes.
Types de procédures
En fonction de la nature du contrat, le gouvernement choisit une procédure appropriée :
- Procédure ouverte
- Procédure restreinte
- Procédure négociée
- Dialogue compétitif
- Partenariat d’innovation
Chaque procédure comporte des étapes et des conditions spécifiques, tant pour les acheteurs que pour les soumissionnaires.
Types de marchés publics
- Travaux : construction, rénovation, infrastructure
- Fournitures : achat, location ou leasing de biens
- Services : conseil, nettoyage, communication, informatique…
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