Montants des seuils européens
Lors de la passation d’un marché public, le pouvoir adjudicateur doit estimer le montant de son besoin et, si celui-ci est supérieur aux seuils européens, le marché devra être soumis à des règles spécifiques.
Ces seuils européens sont en réalité des seuils internationaux qui, depuis le 1er janvier 1996, sont fixés sur la base d’un panier de monnaies dans le cadre de l’Accord de Marrakech sur les marchés publics (AMP), conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les seuils sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne sur la base de la valeur quotidienne moyenne de l’euro.
Tous les montants des seuils sont des montants hors TVA (article 4 de la directive 2014/24/UE et articles 3 des arrêtés royaux des 18 avril et 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et spéciaux).
Les montants des seuils européens pour 2022-2023 sont les suivants (articles 11 des arrêtés royaux susmentionnés) :
- Marchés de travaux : 5.382.000 euros
- Marchés de fournitures et de services :
- Secteurs classiques :
– au niveau non fédéral : 215.000 euros
– au niveau fédéral : 140.000 euros - Secteurs spéciaux : 431.000 euros
- Secteurs classiques :
Pour les marchés publics relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques visés au chapitre 6 de la loi sur les marchés publics, un seuil spécifique de 750.000 euros s’applique en secteurs classiques et 1.000.000 euros en secteurs spéciaux
Plus d’informations sur les procédures obligatoires.
Montants des seuils belges
Le seuil belge correspond en général au seuil de publication obligatoire qui est actuellement de 140.000 euros.
Pour plus d’informations sur les seuils belges, consultez ce tableau.
Différentes procédures, selon les montants estimés
Voici brièvement les procédures que les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser selon les montants estimés.
Les procédures ouvertes et restreintes peuvent être utilisées pour tous les types de marchés publics, quelle que soit la valeur du marché.
Les autres procédures de passation, à savoir la procédure concurrentielle avec négociation (ou procédure négociée avec mise en concurrence préalable), la procédure négociée directe avec publication préalable (ou procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable), la procédure négociée sans publication préalable (ou procédure négociée sans mise en concurrence préalable), et les marchés de faible montant, ne peuvent être utilisées que dans les cas prévus par la loi.
Il est possible d’avoir recours à ces autres procédures de passation de marchés énumérées ci-dessus, notamment lorsque la valeur estimée du marché n’atteint pas certains seuils.
Elle concerne les montants seuils suivants :
- Procédure concurrentielle avec négociation (art. 38, §1, 1°, f) de la Loi du 17 juin relative aux marchés publics et art. 91 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics en secteurs classiques) :
- Travaux : montant estimé du marché < 750.000 euros
- Fournitures et services : montant estimé du marché < seuil européen
- Procédure négociée avec mise en concurrence préalable (art. 120, §1 alinéa 1 la Loi du 17 juin relative aux marchés publics) : montant estimé du marché < seuil européen
- Procédure négociée directe avec publication préalable (art. 41 de la Loi du 17 juin relative aux marchés publics) :
- Travaux : montant estimé du marché < 750.000 euros).
- Fournitures et services : montant estimé du marché < seuil européen
- Procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable (art. 123, §1 alinéa de la Loi du 17 juin relative aux marchés publics) : montant estimé du marché < seuil européen ;
- Procédure négociée sans publication préalable (Art. 42, §1, 1°, a) de la Loi du 17 juin relative marchés publics et Art. 90 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics en secteurs classiques) : dépenses à approuver < seuil européen en fournitures et services pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux (140.000 euros)
- Procédure négociée sans mise en concurrence préalable (Art. 122, §1, 1° de la Loi du 17 juin relative marchés publics et art. 88 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics en secteurs spéciaux) : dépenses à approuver < seuil européen en fournitures et services ;
- Marchés de faible montant (art. 92 et 162 de la Loi du 17 juin relative marchés publics) : montant estimé du marché < 30 000 euros
Veuillez noter que ces seuils ne s’appliquent pas aux services sociaux et autres services spécifiques.
