Qu’est-ce qu’une attribution de marché ?
L’attribution est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’opérateur économique à qui le marché sera attribué, sur la base des critères d’attribution préalablement définis. Elle fait suite à l’analyse des offres et repose sur l’offre « la plus avantageuse économiquement ».
Offre la plus avantageuse économiquement (MEAT)
D’après l’article 81 de la loi du 17 juin 2016, l’attribution peut se baser sur :
- le prix ;
- les coûts et la rentabilité ;
- le meilleur rapport qualité-prix, incluant des critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Étapes du processus d’attribution
- Vérification des motifs d’exclusion et critères de sélection
- Vérification de la régularité des offres
- Classement selon les critères d’attribution
- Attribution du marché à l’offre la mieux classée
- (Facultatif) Rédaction d’un rapport d’attribution
Rapport d’attribution
Ce rapport décrit l’analyse des offres, les éventuelles négociations et le choix final. Il fait partie intégrante de la décision d’attribution.
- quels soumissionnaires ont satisfait aux critères de sélection ;
- quelles offres étaient irrégulières, avec les motifs ;
- comment les offres ont été évaluées et classées ;
- et qui a finalement été choisi.
Décision d’attribution
La décision d’attribution est une décision motivée obligatoire. Elle :
- est prise par une autorité compétente ;
- ne crée pas encore d’engagement contractuel ;
- est communiquée aux soumissionnaires ;
- doit être motivée juridiquement et factuellement.
Un projet de décision doit être soumis à l’Inspection des finances si les montants seuils sont dépassés.
Et si aucun marché n’est attribué ?
Le pouvoir adjudicateur n’est jamais obligé d’attribuer un marché. Il peut annuler la procédure en justifiant cette décision.
Motifs légitimes d’annulation :
- erreurs ou incohérences dans le cahier des charges ;
- contraintes budgétaires ;
- exécution en régie envisagée ;
- délai trop important écoulé depuis la publication.
Conclusion
L’attribution est l’étape clé dans un appel d’offres public. Elle requiert une analyse rigoureuse et une motivation claire. Tender Experts vous accompagne à chaque étape pour maximiser vos chances de succès dans les marchés publics. Contactez nos experts pour une analyse de vos offres ou une aide stratégique complète.